Actanord-Huissier-Valenciennes.Com | Caroline Moreau & Jérémy Wallart | Huissiers De Justice Associés À Valenciennes | Étude Compétente Dans Les Départements Nord (59) Et Pas-De-Calais (62) | Constats, Contentieux Des Impayés, Signification D'actes | Literie N°1 - Plan De Campagne
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3 L'état des lieux par Huissier de Justice à VALENCIENNES (59) A Valenciennes, lors de la conclusion d'un bail locatif, des obligations réciproques naissent aussi bien pour le bailleur que pour le locataire. L'état du logement, du bien, du local loué, en fait partie et impose des obligations pour les parties au bail. Le bailleur doit fournir un logement décent ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires. Le locataire doit entretenir le logement et en user paisiblement. N'oubliez pas qu'à défaut d'état des lieux à l'entrée du locataire, celui-ci est réputé avoir reçu le local en bon état. Faire dresser un état des lieux d'entrée et de sortie du logement est donc fortement recommandé. Or, seul l'état des lieux par Huissier de Justice est incontestable. A l'entrée, l'huissier de justice va dresser un état des lieux d'entrée. Celui-ci protègera le locataire contre lequel il serait reproché des dégâts qui étaient déjà présents avant son entrée dans les lieux. A la sortie, l'état des lieux de sortie par Huissier protègera le propriétaire contre les éventuels dégâts ou désordres qui seraient relevés, et permettra la mise en cause de la responsabilité du locataire.
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A. L'état des lieux d'un local loué à titre d'habitation Le bail d'habitation est principalement régi par la loi du 6 juillet 1989. Depuis le 24 mars 2014, avec l'entrée en vigueur de la loi ALUR, l'état des lieux pour les locaux à titre d'habitation sont obligatoires. L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que: « l'état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles ». L'état les lieux doit être ensuite joint au contrat de location. Les états des lieux d'entrée et de sortie doivent aussi comporter des mentions prévues par le décret du 30 mars 2016 pris en application de la loi ALUR. Enfin, l'état des lieux de sortie est à la charge du bailleur exclusivement, sauf s'il est dressé par un Huissier de justice. Dans ce dernier cas, il est à charge pour moitié au bailleur et au locataire. A Valenciennes, un propriétaire a donc tout intérêt de faire dresser un état des lieux par Huissier à la sortie du logement. L'acte, dressé par l'officier ministériel sera incontestable et le coût de l'acte sera donc divisé entre le propriétaire et le locataire.
Notre réseau d'Huissiers de Justice, d'Avocats et de Notaires nous permet de prendre en charge toutes vos demandes sur l'ensemble du territoire Français. Nous sommes également compétents pour signifier tous vos actes à l'étranger. Nous intervenons notamment dans les domaines de: Recouvrement de créances Constats et États des lieux Expulsions et Conflits locatifs Signification de rupture de PACS Nous sommes toutefois disposés à mettre en œuvre toutes les procédures spécifiques avec pour objectif de vous proposer des solutions efficaces pour chacun de vos problèmes. Confier vos dossiers à la SCP LIOT & DRUELLE, Huissiers de Justice, c'est s'assurer un partenaire fiable, efficace et situé à proximité de vos intérêts. Pour voir les cantons desservis par le bureau situé 50 Rue Gambetta, à Condé sur l'Escaut (59163) cliquez ici Pour voir les cantons desservis par le bureau situé 11 rue Salle le Comte, à Valenciennes (59300) Pour plus de renseignements contactez-nous
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À l'occasion de la Journée nationale des patriotes, plusieurs commerces et services publics seront fermés ou au ralenti. Voici la liste de ce qui sera ouvert ou fermé lundi.
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Tous les jours fériés ne sont pas systématiquement chômés (non travaillés). Légalement, seul le 1 er mai est un jour férié obligatoirement chômé sauf dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail (transports, hôpitaux…). Lundi 1 er janvier Lundi 2 avril Mardi 1 er mai Mardi 8 mai Jeudi 10 mai Lundi 21 mai Samedi 14 juillet Mercredi 15 août Jeudi 1 er novembre Dimanche 11 novembre Mardi 25 décembre Puis-je imposer à mon salarié de travailler un jour férié? Oui, mais il est nécessaire de vérifier ce que prévoit la convention collective applicable dans l'entreprise. Si aucun accord ne s'applique dans l'entreprise, vous déterminez si les jours fériés sont chômés ou non. Ainsi, vous pouvez imposer le travail un jour férié pour lequel vous n'avez pas décidé qu'il serait chômé. Les salariés de moins de 18 ans peuvent-il travailler un jour férié? En théorie, il est interdit de faire travailler les salariés et les apprentis de moins de 18 ans les jours fériés reconnus par la loi, sauf exception dans certains secteurs d'activités: hôtel-café-restaurant, boulangerie, pâtisserie, boucherie, spectacle….