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Pour devenir locataire d'un logement HLM, vous devez d'abord faire une demande de logement social. Pour cela, vous devez être français, ou bénéficiaire d'un titre de séjour en cours de validité. Vous devez ensuite remplir un formulaire, disponible directement en ligne (sur internet), en mairie, chez les bailleurs sociaux ou à la préfecture. Une fois complétée, votre demande doit être déposée en mairie (ou transmise en ligne): un récépissé comportant votre numéro national d'enregistrement (et la date du dépôt de votre première demande) vous est remis. Votre dossier définitif peut alors être constitué. Logement social à louer cavaillon code postal. Il comprend une copie de votre formulaire de demande de logement social, une copie de votre numéro unique d'enregistrement et la copie de toutes les pièces qui justifient votre situation. Ce dossier définitif doit être déposé en mairie, chez le bailleur social ou auprès d'Action Logement (si votre entreprise cotise à cet organisme). Pour rester valide (et ne pas être radiée), la demande de logement social doit être renouvelée chaque année.

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Des mesures antidumping en vigueur contre les équipements importés «Cette mesure prend effet à compter du 14 Juillet 2017 et sera appliquée sans préjudice à la clause transitoire prévue par l'article 13 du code des douanes et impôts indirects». Les mesures antidumping sur les réfrigérateurs viennent d'entrer en vigueur. Le calendrier a été bien étudié par les autorités compétentes puisque la décision tombe à quelques semaines de la fête du sacrifice. En effet, les ménages marocains s'équipent traditionnellement à la veille de l'Aid El Kébir. Cette année, les familles vont donc composer avec des tarifs probablement plus importants que la normale pour ce genre d'équipement. Prix refrigerateur maroc en. La douane applique depuis vendredi dernier des mesures de défense commerciale contre les réfrigérateurs importés de trois pays, notamment la Turquie, la Thaïlande et la Chine. Ce dispositif vient en application de l'arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique n°1651.

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17 qui vient d'être publié au Bulletin officiel. La mesure durera six mois. «Cette mesure prend effet à compter du 14 Juillet 2017 et sera appliquée sans préjudice à la clause transitoire prévue par l'article 13 du code des douanes et impôts indirects», annonce la douane marocaine. «Le service est informé qu'en application des dispositions de l'arrêté susvisé, les importations des réfrigérateurs originaires de Turquie, de Thaïlande et de Chine sont soumises, en sus des droits et taxes en vigueur, à un droit antidumping provisoire, pour une période de 6 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de cette mesure», précise la même source. Comme indiqué dans le tableau ci-contre, les droits antidumping appliqués par les autorités douanières varieront selon l'origine des produits. Prix refrigerateur maroc location. Ainsi et pour les importations turques, le taux appliqué sera de 16, 94% alors que les réfrigérateurs originaires de Chine et de Thaïlande, les droits antidumping prévus sont respectivement de 27, 56 et 18, 15%.