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La décision de fermer l'entreprise, même pour cause de travaux, ne peut pas être prise par l'employeur seulement. Qu'en est-il des droits à congés payés des salariés? La mise en place du chômage technique partiel dans l'entreprise L'employeur peut obliger les salariés à prendre leur congés annuels pendant la période de fermeture de l'entreprise pour travaux. Les employés ne verront donc pas leurs salaires imputés car ils bénéficieront de l'indemnité de congés payés. En revanche, concernant les nouveaux salariés, n'ayant pas eu le temps d'acquérir un droit à congés suffisant, ne seront pas payés durant toute ou une partie de la période de fermeture. Or, ces salariés peuvent bénéficier du chômage partiel. L'employeur doit alors, avant la fermeture de l'entreprise, faire une demande auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de chômage partiel pour cette catégorie de salariés. Affiche de fermeture le. Néanmoins, si le salarié concerné, pendant l'année a bénéficié de son ancien employeur des indemnités de congés non pris et que ces derniers couvrent la période de fermeture de l'entreprise actuelle, il ne pourra pas bénéficier du chômage partiel.
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État des lieux de l'ouverture des commerces dans les territoires soumis aux mesures de freinage Depuis le samedi 20 mars 2021, 16 départements sont soumis à des mesures de freinage fortes en complément du couvre-feu: les 8 départements d'Île-de-France: Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) les 5 départements des Hauts-de-France: Aisne (02), Nord (59), Oise (60), Pas-de-Calais (62), Somme (80) l'Eure (27) la Seine-Maritime (76) les Alpes-Maritimes (06). En raison de la dégradation du taux d'incidence de la Covid-19, à compter de vendredi 26 mars 2021 à minuit, 3 nouveaux départements s'ajouteront aux 16 départements déjà soumis à des mesures de freinage renforcées: l'Aube (10) la Nièvre (58) le Rhône (69). Les commerces autorisés à ouvrir dans ces territoires sont: les commerces ouverts lors des deux premiers confinements les librairies les disquaires les salons de coiffure les magasins de bricolage les magasins de plantes et de fleurs les chocolatiers les cordonniers les concessions automobiles (sur prise de rendez-vous) les visites de biens immobiliers.