Déduction Pour Épargne De Précaution

Cette dernière forme d'épargne est la nouveauté intéressante de ce dispositif. En effet, dès lors que le calcul de ces coûts est réalisé, l'exploitant peut aisément et sans effort supplémentaire bénéficier des avantages de la DEP. Quels plafonds? Un plafond annuel et un plafond cumulé limitent les sommes déduites. Il est donc possible de bénéficier d'une déduction proportionnelle au bénéfice agricole limitée aux plafonds suivants: Utiliser la déduction pour épargne de précaution, à quelles conditions? La DEP doit être utilisée dans les dix années qui suivent pour effectuer des dépenses liées à l'activité professionnelle: achat de matières premières par exemple. Quels avantages pour les éleveurs et agriculteurs? La DEP est intéressante pour les éleveurs, car les coûts engagés pour l'acquisition ou la production de stocks (fourrages, produits ou animaux avec un cycle de rotation supérieur à un an) sont assimilés à de l'épargne. La DEP permet également de lisser les revenus: en cas de difficulté, l'exploitant a la possibilité de réintégrer tout ou partie de la DEP.

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A tout moment, le montant total de l'épargne professionnelle est au moins égal à 50% du montant des déductions non encore rapportées. Elle ne peut jamais excéder le montant des déductions non encore rapportées. Pour quel projet? Dépenses concernées Pour être éligible, l'épargne de précaution doit être au maximum à concurrence des coûts qui ont été engagés au cours de l'exercice au titre duquel la déduction est pratiquée pour l'acquisition ou la production de stocks de fourrage destiné à être consommé par les animaux de l'exploitation ou de stocks de produits, notamment de la viticulture, ou d'animaux, dont le cycle de rotation est supérieur à un an. Montant de l'aide De quel type d'aide s'agit-il? La déduction est plafonnée, par exercice de 12 mois, à: 100% du bénéfice imposable, s'il est inférieur à 27 000 €, 27 000 € majorée de 30% du bénéfice excédant cette limite, lorsqu'il est ≥ à 27 000 € et < à 50 000 €, 33 900 € majorée de 20% du bénéfice excédant 50 000 €, lorsqu'il est ≥ à 50 000 € et < à 75 000 €, 38 900 € majorée de 10% du bénéfice excédant 75 000 €, lorsqu'il est ≥ à 75 000 € et < à 100 000 €, 41 400 €, lorsque le bénéfice imposable est ≥ à 100 000 €.

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La DEP possède un double plafond, l'un annuel qui est fonction du bénéfice imposable, l'autre pluriannuel. Le plafond annuel est limité par plusieurs tranches: 100% du bénéfice imposable, s'il est inférieur à 27 000 €; la somme de 27 000 € majorée de 30% du bénéfice imposable, lorsqu'il est compris entre 27 000 € et 49 999 €; la somme de 33 900 € majorée de 20% du bénéfice imposable, lorsqu'il est compris entre 50 000 € et 74 999 €; la somme de 38 900 € majorée de 10% du bénéfice imposable, lorsqu'il est compris entre 75 000 € et 99 999 €; 41 400 €, lorsque le bénéfice imposable est supérieur ou égal à 100 000 €. Le montant déduit au titre d'un exercice est limité à la différence positive entre la somme 150 000 € et le montant des DEP pratiquées au titre des exercices antérieurs. Attention: dans le cas des GAEC et les EARL, ces deux plafonds sont multipliés par le nombre d'associés (dans la limite de 4). Il faut noter aussi que la DEP ne peut jamais donner lieu à la constatation ou à l'augmentation d'un déficit.

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Peu importe le mode d'évaluation des stocks choisi par l'exploitant, à savoir l'évaluation forfaitaire (cours du jour - décote) ou l'évaluation au coût de revient mais, en pratique, la reconstitution du prix de revient en comptabilité fiscale est moins évidente. Le montant total de cette épargne doit, à tout moment, être au moins égal à 50% du montant des déductions non encore rapportées, sans jamais pouvoir excéder le montant de ces déductions. Lorsque l'épargne représente moins de 50% du total des déductions en cours d'utilisation, l'excédent du double des déductions est immédiatement rapporté au résultat de l'exercice, de manière à remettre le seuil à 50%, majoré de l'intérêt de retard. Ce n'est pas le cas pour l'épargne en nature. L'exploitant peut combiner de l'épargne monétaire et de l'épargne physique avec une répartition totalement libre. Dans le cas de vente de stocks physiques, l'exploitant a l'obligation de reverser le produit de la vente dans le compte courant DEP, si le seuil des 50% de l'épargne professionnelle n'est plus respectée.

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Car en pratique, cela va notamment imposer un suivi des stocks spécifique qui ne sera pas sans poser de difficultés. Autre incertitude: le dispositif DEP est subordonné au respect du règlement européen « de minimis » qui plafonne le montant total des aides octroyées à 15 000 € sur trois exercices fiscaux glissants. Il semblerait que l'avantage fiscal comptabilisé soit constitué par le coût du prêt de l'argent par l'État du fait de ce « décalage » de taxation. Mais, cela reste à confirmer. Un dispositif temporaire Ce nouveau dispositif DEP s'applique pour la première fois aux exercices clos à compter du 1 er janvier 2019. Les exploitants peuvent donc, a priori, pratiquer des déductions de DPI et de DPA jusqu'aux exercices clos au 31 décembre 2018. Ce qui laisserait encore quelques mois pour utiliser ces anciens dispositifs. Ensuite, c'est la DEP qui prendra le relais, mais uniquement jusqu'à l'exercice clos le 31 décembre 2022! Faut-il y voir une volonté de désintéresser les entreprises agricoles du régime des bénéfices agricoles au profit de l'impôt sur les sociétés (IS), la question est posée… Auteur: Julien Forget, avocat associé du cabinet Terrésa, membre d'AgirAgri A propos d'AgirAgri AgirAgri rassemble des cabinets d'expertise comptable et d'avocats indépendants, présents sur toute la France avec plus de 3 000 collaborateurs dont près des 2/3 spécialisés en agriculture et viticulture.

Cette dernière forme d'épargne est particulièrement pertinente pour les viticulteurs. Les exploitants laitiers et viande sont également concernés dans la mesure où ils épargnent à hauteur des coûts qu'ils engagent pour les animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an. Par exemple, les frais engagés pour nourrir, pour soigner les vaches sont une forme d'épargne. Comment gérer la somme déduite? L'exploitant a l'obligation de réintégrer la somme dans les 10 années qui suivent la déduction. Lorsqu'une année difficile survient, il peut réintégrer tout ou partie de la DEP et prélever une part de l'épargne bancaire en vue d'améliorer la trésorerie de l'exploitation. Concrètement, si l'exploitant constate un résultat déficitaire de 5 000 €, il peut alors réintègrer un montant de DEP à hauteur de 9 000 € pour que le résultat agricole atteigne 4 000 €. Ainsi, l'opération lui permet de limiter au minimum les prélèvements. L'exploitant pourra donc réduire son épargne à hauteur de 4 500 € (soit 9000/2).