Certificat Medical Vitre Teinté
Depuis le 1er janvier 2017, une nouvelle réglementation impose que les vitres latérales avant laissent passer au moins 70% de la lumière visible. Cette mesure est rétroactive. Les automobilistes doivent mettre à leurs frais leur véhicule en conformité, qu'il soit neuf ou d'occasion. Certificat medical vitre teinteé social. Une dérogation a été donnée par le ministère de l'intérieur pour permettre l'utilisation des vitres teintées avant latérales des voitures pour les patients atteints de Protoporphyrie Erythropoiétique et pour ceux atteints de Porphyrie Erythropoiétique Congénitale. Ces patients utilisant déjà de tels filtres doivent prendre RDV au plus vite avec les médecins du permis de conduire de leur département dont les coordonnées sont disponibles en préfecture et qui sont seuls habilités à délivrer cette autorisation. Quand le patient n'est pas le propriétaire de la voiture, le conducteur doit pouvoir produire l'autorisation du médecin de la préfecture et un document officiel établissant son lien direct avec le patient (livret de famille pour un enfant par exemple).
Certificat Medical Vitre Teinteé Social
Nouvelle réglementation 2017 Le code de la route impose à partir du 1 er janvier 2017 une transparence minimale de 70% pour les vitres avant de tous les véhicules circulant en France. Lors du contrôle technique, la transparence des vitrages fera donc l'objet d'une vérification. Si un film affectant sensiblement la visibilité de l'intérieur du véhicule vers l'extérieur ou de l'extérieur vers l'intérieur est apposé sur les vitres latérales avant ou le pare-brise, alors un défaut soumis à contre-visite sera mentionné sur le procès-verbal de contrôle technique. Certificat medical vitre teinteé de. Les seules exceptions concernent: les véhicules blindés (sur présentation d'une dérogation) les véhicules appartenant à des personnes affectées par certaines maladies (sur présentation d'un certificat médical)
A défaut, elles pourront être verbalisées et voir leur véhicule immobilisé. Et sur les lunettes et vitres arrières? La pose de films opacifiant sur les vitres latérales arrières, sur le hayon ou sur la lunette arrière reste possible à condition que: le véhicule soit équipé de deux rétroviseurs extérieurs et que la conformité du vitrage ne soit pas remise en cause. Le champ de vision et la visibilité du conducteur ne doivent pas être réduites ou altérées. Références Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules Arrêté du 18 octobre 2016 relatif à l'homologation des vitrages et à leur installation dans les véhicules Règlement n°43 ONU-CE relatif aux prescriptions uniformes relatives à l'homologation des vitrages de sécurité et de l'installation de ces vitrages sur les véhicules Directive 2007/46/CE ***** Retrouvez plus d'informations et des conseils pratiques sur le site de notre partenaire et sur les réseaux sociaux Facebook, Twitter et YouTube Tél. Certificat medical vitre teinté l'oréal. 09 70 40 11 11 Étiquettes