Revue Lamy Des Collectivités Territoriales
» Le ministère avait lui-même diffusé une telle définition élargie des quartiers de veille active dans un document intitulé « la nouvelle étape de la politique de la ville: les réponses à vos questions » et publié en décembre 2013, soit avant l'adoption définitive de la loi. Vos rapporteures estiment que le fait de définir des territoires en difficultés dans le contrat de ville en complément des quartiers sortants peut s'avérer opportun. Néanmoins, elles attirent l'attention sur les risques d'ambiguïté qui résultent des contrats de ville qui mêlent sous un même vocable quartiers sortants et quartiers non sortants. Elles appellent à une clarification de la notion de quartier de veille active en distinguant dans les contrats de ville les quartiers de veille active et les autres territoires d'observation, comme l'a fait le contrat de ville de l'agglomération nantaise. 2. « Réforme des collectivités territoriales » : Revue Lamy des Collectivités Territoriales - Wolters Kluwer France. Le contenu du dispositif de veille active: des moyens et un suivi insuffisants La loi Lamy prévoit, d'une part, que tous les quartiers sortants bénéficient du dispositif de veille active et, d'autre part, que c'est à la demande du président de l'établissement public de coopération intercommunale et des maires concernés que le quartier fait l'objet d'un contrat de ville lequel précise les moyens mobilisés dans le cadre des politiques de droit commun de l'État et des collectivités territoriales.
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Périodique: Lamy Fonction publique territoriale Publication à mise à jour [mise à jour] (juillet 2007) - (octobre 2021)
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Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel du département. La diffusion du recueil, sous format papier, peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement. Consulter l'article R3131-1 du CGCT Les régions Les régions publient leurs actes dans un recueil des actes administratifs selon une périodicité au moins mensuelle. Ce recueil est mis à la disposition du public à l'hôtel de la région. Revue lamy des collectivités territoriales les. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel de la région. La diffusion du recueil, sous format papier, peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement. Consulter l'article 4141-1 du CGCT La publication en ligne des recueils étant à la discrétion des CT, pour les trouver, le mieux est de lancer une recherche avec les mots clés suivants: «recueil des actes administratifs » et « nom de la collectivité ».
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