Protection Fonctionnelle : Il Faut Produire Les Justificatifs Des Prestations D’avocat Pour Être Remboursé !
En effet, [ma situation / la situation de la personne désignée] [m'/l'] empêche de veiller seul(e) à [mes/ses] propres intérêts dans la mesure où [explications claires et précises de la situation invoquée]. D'ailleurs, ces propos sont confortés par l'avis médical circonstancié établi par le docteur [Nom et prénom], médecin expert (cf. Courrier protection fonctionnelle. avis médical ci-joint). Dès lors, en raison de ce(s) motif(s) invoqué(s), je requiers qu'une mesure de protection juridique soit prononcée à [mon égard /à l'égard de la personne désignée]. En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, le Juge, l'expression des mes salutations distinguées. [Signature]
Courier Protection Fonctionnelle Pour
)). Courier protection fonctionnelle pour. Aux termes de cet arrêt, en effet: « Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux fonctionnaires un délai pour demander la protection prévue par les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ni ne leur interdit de demander, sur le fondement de ces dispositions, la prise en charge par l'Etat de frais liés à une procédure, postérieurement au jugement ayant clos cette procédure; Considérant qu'il en résulte qu'en se fondant sur ce que M. A aurait présenté tardivement sa demande de prise en charge par l'Etat des frais liés à ses plaintes avec constitution de partie civile, pour le délit de diffamation publique envers un fonctionnaire public, contre des journalistes et directeurs de publication, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'erreur de droit; que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à prendre en charge ces frais sur le fondement des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ».
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