Circulaire Du 11 Juillet 1967
52) Directive no 92/85/CEE du 19 octobre 1992 - liés à la grossesse; - liés à la surveillance médicale annuelle de prévention en faveur des agents. Circulaire du 11 juillet 1967 d. Décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et la sécurité Les autorisations d'absence facultatives Elles ne constituent pas un droit. Il s'agit de mesures de bienveillance relevant de l'appréciation du supérieur hiérarchique. Les agents à temps partiel peuvent également y prétendre dans les mêmes conditions que les personnels travaillant à temps plein. Fonctions publiques électives non syndicales: - candidature aux fonctions publiques électives Circulaire FP/3 no 1918 du 10 février 1998 (abrogée et remplacée par la circulaire du 18 janvier 2005) - membre du conseil d'administration des caisses de sécurité sociale; Loi no 82-1061 du 17 décembre 1982 - assesseur ou délégué aux commissions en dépendant; Circulaire FP/1530 du 23 septembre 1983 - représentants d'une association de parents d'élèves; Circulaire FP/1913 du 17 octobre 1997 - fonctions d'assesseur ou délégué de liste lors des élections prud'homales.
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En application de l'article 4 du protocole d'accord du 11 juillet 1967 et compte tenu de l'évolution constatée des indices INSEE « Loyers d'habitation effectifs », « Service d'hébergement » et « Restauration et cafés », le montant de l'indemnité est porté à 18, 77 € par jour, à compter du 1er janvier 2021.
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Les allocations non contributives (allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation non contributive des non salariés, allocation spéciale et allocation supplémentaire) n'entrent pas dans le champ d'application de la convention. III - Personnes couvertes La convention s'applique aux travailleurs salariés et assimilés. Pour le risque vieillesse, les travailleurs non salariés sont couverts dans les limites précisées au II-3. IV - Régimes couverts La convention générale couvre, du côté français, le régime général, le régime agricole et les régimes spéciaux de sécurité sociale. Texte. L' arrangement administratif du 25 mai 1967, publié en annexe II à cette circulaire contient des dispositions qui, dans leur ensemble, ne nécessitent pas de précisions complémentaires de ma part. J'appelle simplement votre attention sur les points suivants: I - Détachements Pour l'application de l' article 3 (§ 2 a) de la convention et de l 'article 1 er de l'arrangement administratif, il y a aura lieu de vous reporter aux instructions contenues dans la circulaire n° 14 S. du 29 janvier 1964 relative aux détachements.
931-14... ). 3. Assurer, dans la mesure du possible, des liaisons entre l'entreprise et les centres de formation qui facilitent aux enseignants une connaissance des entreprises de distribution, aux jeunes une insertion plus rapide. 4. La formation en alternance issue des textes précités tient compte des caractéristiques propres à la profession: Les actions de " qualification " et celles " d'adaptation à l'emploi " seront retenues prioritairement, sans exclusion cependant de celles " d'initiation ". Circulaire du 11 juillet 1967 map. Ces formules facilitent le recrutement de jeunes de moins de vingt-six ans avec des conditions particulières qui réservent à la formation une place prépondérante. En vertu des dispositions en vigueur, le recrutement de jeunes au titre des contrats de qualification ou d'adaptation doit faire l'objet d'un contrat de travail écrit qui précise les obligations réciproques des parties: l'employeur s'engage pendant la durée du contrat à assurer aux jeunes une formation; le jeune s'engage pour sa part à suivre la formation prévue.