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Décret: Ce que le nouveau code des marchés publics change Le rapport de présentation du décret 2014-1212 du 22 septembre 2014, modifiant le décret n°2011-04 du 06 Janvier 2011, portant Code des Marchés publics, a révélé l'essentiel des changements apportés. Et la célérité tant voulue par le chef de l'Etat semble avoir été prise en compte.

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Pour lui, nombreux sont les TPE-PME qui ont des avantages et atouts à faire valoir dans l'exécution de la commande publique, mais elles méconnaissent les mécanismes de passation des marchés publics. Il s'appuie sur le dernier recensement général des entreprises, qui renseigne que seules 11, 8% des unités économiques connaissent les marchés publics. Et même si elles en ont connaissance, il leur est difficile, d'après lui, de remplir les conditions d'éligibilité pour postuler et espérer gagner. Pourtant, le code des marchés publics ouvre des perspectives aux petites et moyennes entreprises à travers notamment la sous-traitance. « Elles peuvent avec l'appui des autorités contractantes et des donneurs d'ordre, obtenir des grandes entreprises la sous-traitance de certaines parties du marché exécuté. La sous-traitance est une opportunité pour les TPE-PME de gagner de l'argent mais également de capitaliser une expérience qui pourra être valorisée dans un autre marché », a lancé Sow. Pour la CCIAD, Il s'agit de les accompagner dans la connaissance des différentes étapes des marchés publics et de leur donner toutes les clés afin qu'elles puissent se développer grâce à la commande publique.

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Marchés publics: Eiffage Sénégal pour une notation des entreprises à partir de leurs actions sociales Les entreprises sénégalaises doivent faire l'objet d'une notation basée sur des actions sociales, en vue de bénéficier d'une attribution dans les marchés publics, a indiqué mardi à Dakar Gérard Sénac, président-directeur général d'Eiffage Sénégal. ''Nous devons maintenant réfléchir sur comment noter les entreprises présentes au Sénégal à partir de leurs actions sociales avant de les attribuer un de marchés publics'', a notamment dit M. Sénac, lors d'un point de presse. Au cours de cette rencontre avec les journalistes, le PDG d'Eiffage Sénégal est longuement revenu sur les enjeux de la responsabilité sociale de l'entreprise. ''Je n'en ai pas encore parlé à l'Etat (du Sénégal), mais je souhaite qu'il y ait une réflexion au niveau des marchés publics et du code des marchés en introduisant des clauses qui permettent de faire certaines notations'', a soutenu Gérard Sénac. ''Dans tous les contrats venant des appels d'offres internationaux, on nous demande de mettre des données concrètes pour une traçabilité de choses réalisées dans le social'', a ajouté M. Sénac, relevant que son métier d'entrepreneur ''va beaucoup plus loin que l'acte de construire''.

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Il a fait savoir que ces offres spontanées n'étaient pas très nombreuses, mais représentaient un somme d'argent importante non sans évoquer la récente directive de l'UEMOA qui invite les Etats membres à "harmoniser leur méthodologie de calcul des taux des entente directes". "Ce taux s'appliquait sur la valeur qui ne devait pas dépasser 5%. Mais avec la nouvelle directive, il se calcule sur la base du nombre total de marchés passés en entente directe", a expliqué Saer Niang non sans insister sur la nécessité de "mieux encadrer cette procédure".

Il a également précisé que cette disposition a été modifiée par la loi n°2014-09 du 20 février 2014, relative aux contrats de partenariat public-privé, qui avait retiré à l'ARMP toute compétence en matière de partenariat au profit du Conseil des infrastructures. En effet, à la pratique, il a été constaté, selon le ministre des Finances et du Budget, des limites réelles dans cette forme organisationnelle qui n'a pas permis d'atteindre les objectifs d'efficacité et de rationalisation. C'est pourquoi l'Etat du Sénégal a profité de la nouvelle loi n°2021-23 du 2 mars 2021, relative aux contrats de partenariat public-privé abrogeant celle de 2014 sur les contrats de partenariat, pour replacer, en ses articles 3 et 10, les contrats de partenariat public-privé dans le champ de compétence de l'organe chargé de la régulation des marchés publics. Cette notion de contrats de partenariat public-privé englobe, dans sa nouvelle acception, deux types de contrat: "Les contrats à paiement par les usagers et ceux à paiement public", a-t-il ajouté.

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