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Lorsque des réserves sont stipulées par écrit, les derniers 5% du prix du bien immobilier ne sont pas délivrés au promoteur. La somme lui parvient une fois l'ensemble des réserves levées. Généralement, il dispose d'un délai de trois mois pour s'exécuter et faire les réparations. L'acquéreur dispose d'un délai d'un mois après la remise des clés pour faire remonter d'autres réserves au promoteur s'il découvre de nouvelles malfaçons. Les réserves en chiffres clés 80% des réserves émises par les propriétaires ont trait à la qualité des ouvertures ou des revêtements. Les réserves émises entraînent, en moyenne, des travaux de mise en conformité pour un montant de 6. 460 euros, aux frais du constructeur. Si la réception ne peut avoir lieu le jour-même, le constructeur est normalement astreint à une pénalité journalière égale à 1/3000e de la valeur du bâtiment.
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Nous observons dans notre métier que certains constructeurs passent outre la levée de désordres réservés à la réception une fois le délai de garantie de parfait achèvement dépassé. En 2017, la Cour de cassation a rappelé lors d'une affaire que l'entrepreneur était responsable de résultats jusqu'au lever des réserves, dix ans après la réception des travaux. Cour de Cassation 3e civile du 2 mai 2017 (n°15-29. 420) En 2007, des maîtres d'ouvrage avaient réceptionné les travaux de leur maison individuelle en exprimant des réserves; des micro-fissures apparaissaient sur la façade, dont le ravalement était en charge d'un sous-traitant au constructeur. Les maîtres d'ouvrage ont alors réclamé une indemnisation de la part de l'entrepreneur, qui à son tour a voulu appeler en garantie son sous-traitant. La Cour d'appel de Paris avait condamné le constructeur et le tenait responsable du sous-traitant. Or, en 2017 la Cour de cassation a maintenu la condamnation du constructeur, en imposant au sous-traitant de lever les réserves en répondant de l'appel en garantie de l'entrepreneur.
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Ils affirment fréquemment que seule la stricte discipline des jihadistes peut mettre fin à la crise du bois de rose et à la corruption qu'elle a alimentées", indique le rapport. Les réponses au problème de l'exploitation forestière Pékin, note Haibing Ma, a stipulé que tous ses investissements étrangers dans le cadre de la Nouvelle route de la soie "devraient s'en tenir au principe et aux orientations énoncés dans l'accord de Paris", le président Xi Jinping soulignant aussi que "la coopération entre la Chine et l'Afrique ne se fera jamais au détriment des intérêts des peuples africains. " Le pays doit maintenant joindre le geste à la parole et mettre fin à l'exportation de bois illégal depuis le Mali, a déclaré Haibing Ma: "En tant que grande puissance responsable, la Chine doit faire des efforts pour nettoyer ses lignes commerciales. " La Chine a pris des mesures pour mettre fin à l'exploitation forestière au Gabon, où des entreprises chinoises ont été liées au trafic illégal de bois en 2019.
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