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Friday, 12 July 2024

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Aucune stipulation du contrat de sous-traitance ou des conditions spéciales, particulières ou générales applicables à ce contrat ne prévoyait que le silence gardé par l'entrepreneur principal sur le projet de décompte général définitif établi par le sous-traitant valait acceptation tacite. La solution n'est pas nouvelle. La force obligatoire de ces délais d'acceptation et de contestation du projet de décompte, souvent mentionnés dans ce qu'il est usuel de dénommer le CCAG, comme par exemple la NFP-03-001 nécessite une stipulation claire, c'est-à-dire une contractualisation (pour exemple Cass. civ. 3, 8 février 2018, n° 17-10. 039, FS-P+B N° Lexbase: A6713XCM). Décompte Général Définitif tacite et marchés publics : première condamnation par le Conseil d’Etat ! Par Sébastien Palmier, Avocat.. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'il est parfaitement possible d'y déroger par des stipulations contraires (Cass. 3, 26 novembre 2014, n° 13-24. 888, FS-P+B N° Lexbase: A5425M4P ou, plus récemment, Cass. 3, 14 janvier 2021, n° 18-23. 355, F-D N° Lexbase: A72224CH). Il a ainsi été jugé que l'établissement et la notification du décompte par le maître d'ouvrage ne permettaient pas de se prévaloir de l'acceptation tacite de l'entreprise, si le maître d'ouvrage n'avait pas respecté les dispositions contractuelles permettant de faire établir le mémoire par le maître d'œuvre (Cass.

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Ce marché a été conclu pour un prix global et forfaitaire d'un montant de 245. 017, 18 € avec une durée d'exécution de 12 mois. Mais l'exécution de ce marché ne s'est pas passée comme prévu. D'une part, de nombreux travaux modificatifs ont été exigés des différentes entreprises, sans qu'aucune prolongation de délai ne leur soit accordée. D'autre part, la société SELF SPM a été tributaire du retard accumulé par d'autres entreprises. Le 6 avril 2017, la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon a prononcé la réception du lot de la société avec réserves. Compte tenu des nombreuses perturbations subies lors de l'exécution des travaux, la société SELF SPM a sollicité, dans son projet de décompte final, un règlement complémentaire à hauteur de 247. 382, 87 €. Décompte général et définitif marché privé saint. Ce projet de décompte final a été reçu par le collectivité, maître de l'ouvrage, le 12 juin 2017 et par le maitre d'œuvre le 19 juin suivant. En l'absence de notification du décompte général dans un délai de 30 jours à compter de la réception du projet de décompte final, la société a notifié au maître de l'ouvrage son projet de décompte le 31 juillet 2017, reçue le 3 août suivant.

La société Inéo Enersys a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la condamnation solidaire du centre hospitalier universitaire de Reims, des sociétés composant le groupement conjoint de maîtrise d'œuvre, des sociétés titulaires de certains lots du marché de travaux ainsi que de l'assistance à maîtrise d'ouvrage, à lui verser une somme de 421 721, 21 euros TTC en réparation de ces préjudices. Par un jugement du 31 mai 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Marchés privés : pas de temps à perdre pour solder les comptes | MAF Assurances. Par l'arrêt attaqué du 20 mars 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de la société Engie Ineo Industrie et Tertiaire Est, annulé ce jugement, condamné solidairement le centre hospitalier universitaire de Reims et la société Icade Promotion à lui verser une somme de 125 411 euros HT assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2012, et condamné cette société à garantir le centre hospitalier à hauteur de 40% des condamnations prononcées à son encontre. Le 7 novembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Icade Promotion dirigées contre cet arrêt, en tant seulement qu'il statue, par son article 4, sur les conclusions d'appel en garantie du centre hospitalier universitaire de Reims contre cette société.