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Il est précisé que ce second vote immédiat n'est plus facultatif, comme il pouvait l'être sous l'empire de la loi SRU, mais devient une obligation légale. Par ailleurs, si la décision n'obtient pas le tiers des voix de l'ensemble des copropriétaires, il n'est plus possible d'organiser une nouvelle assemblée générale statuant à la majorité de l'article 24. La décision devra alors faire l'objet d'un nouveau vote à la majorité des voix. Article 24 loi du 10 juillet 1965 copropriete. Cette situation est très problématique lorsque la désignation du syndic ne recueille pas le tiers des voix. Dans ce cas, on risque une situation de "vacance" de syndic. La passerelle de l'article 26-1 « Nonobstant toute disposition contraire, lorsque l'assemblée générale n'a pas décidé à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 26 mais que le projet a au moins recueilli l'approbation de la moitié des membres du syndicat des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, représentant au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée se prononce à la majorité des voix de tous les copropriétaires en procédant immédiatement à un second vote.

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Il est donc utile d'être accompagné par un avocat expert de la copropriété pour décoder les règles de la majorité en copropriété. Article 25, article 24… les différentes règles de majorité posées par la loi du 10 juillet 1965 Le syndic de copropriété convoque les copropriétaires au moins une fois par an en AG en indiquant à l'ordre du jour toutes les questions sur lesquelles l'AG devra se prononcer. Les Informations de la copropriété - Article 24-5 de la Loi n°65-557 du 10 Juillet 1965. La convocation à l'assemblée générale comporte à la fois les questions posées à l'ordre du jour et les règles de majorité correspondant à chaque résolution votée par l'assemblée générale de copropriété. Concrètement, l'ordre du jour indique le numéro de l'article (article 25, article 24, etc) correspondant à chaque résolution. D'où la nécessité de bien comprendre à quoi renvoient ces articles. Majorité simple de l'article 24 (règle de principe) Selon l'article 24 de la loi de 1965, la majorité simple signifie la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents ou représentés. Concrètement, cela veut dire que les abstentions ne sont pas prises en compte.

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» La passerelle de l'article 26-1, dont les dispositions sont d'ordre public, suppose la réunion de deux conditions: L'assemblée générale n'a pas obtenu la majorité de l'article 26, c'est-à-dire la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, Le projet a recueilli l'approbation de la moitié des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, représentant le tiers des voix de tous les copropriétaires. Une double majorité est ainsi nécessaire pour que soit autorisé le deuxième vote à la majorité des voix, à savoir une majorité en nombre de copropriétaires présents et une majorité par tantième, que les membres présents à l'assemblée représentent au moins le tiers des voix des personnes ayant participé au vote. Exemple: Une copropriété de 100 membres et 1. 000/1. Copropriété : article 25 article 24, les règles de majorité - Soussens Avocats. 000èmes. 60 copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, 40 copropriétaires votent « pour » représentant 400/1. 000èmes Second vote immédiat à la majorité de l'article 25 En l'occurrence, la résolution ne serait dans ce cas pas adoptée puisque la majorité absolue de l'article 25 n'aurait pas été atteinte lors de deuxième vote.

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Décisions relatives aux documents de la copropriété – approbation du budget prévisionnel, – adaptation du règlement de copropriété aux évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement, – décision d'engager le diagnostic technique global 0 JURISTE_AFCopro / About Author Diplôme: Master II Immobilier et Urbanisme Expérience pratique et spécialisée en copropriété: 11 ans

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Commentaires: Obligation faite au Syndic de mettre à l'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle, les travaux de recharge des véhicules électriques ou hybrides en cas d'installation électrique inadaptée Article extrait du site, version consolidée au 14 Juillet 2010 pour la Loi du 10 juillet 1965

A ce titre, l'article article 19 du décret de 1967 modifié par le décret du 2 juillet 2020 prévoit que "Pour l'application des articles 25-1 et 26-1 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché mettant en concurrence plusieurs candidats, elle ne peut procéder au second vote prévu à ces articles qu'après avoir voté sur chacune des candidatures à la majorité applicable au premier vote. Article 33 loi du 10 juillet 1965. " Ces passerelles visent à faciliter le vote de certaines résolutions qui font parfois l'objet de blocage. A ce titre, l'Ordonnance du 30 octobre nous parait heureuse. Néanmoins, ces passerelles peuvent donner lieu à certaines dérives, notamment le risque que certains copropriétaires aux revenus les plus faibles se voient imposer des décisions coûteuses à une majorité plus faible, par exemple des travaux d'amélioration, une scission ou une surélévation etc. Une particulière attention doit donc être apportée par les copropriétaires et les professionnels de la copropriété pour s'assurer de ne pas glisser dans cette dérive.