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Si ce n'est pas le cas, il peut être possible d'avoir juste un bon nombre d'années d'expérience dans le secteur. Même si ce dernier n'a pas de statut juridique, il doit respecter le code du commerce et les règles applicables aux commerçants. Il est donc essentiel d'avoir une carte professionnelle pour pouvoir exercer cette activité. En effet, seuls ceux qui possèdent cette carte peuvent prendre part à des opérations de vente. Ainsi, si vous êtes un particulier, vous ne pouvez pas intervenir en tant qu' intermédiaire pour une vente immobilière. Si jamais cela arrivait, vous seriez répréhensible et sanctionné. Vous pouvez risquer une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 7 500 euros. Exercer le métier d'apporteur d'affaires en immobilier Ce dernier est donc soumis au code du commerce qui régit un bon nombre de règlementations applicables aux commerçants. Pour cela, il faut donc créer son entreprise. Créer une entreprise Il a le droit de créer une micro-entreprise. C'est une option qui convient bien lorsque vous démarrez votre activité.

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II/Quel statut juridique choisir? I/Comment devenir apporteur d'affaire en immobilier? Cette activité est non réglementée, dès lors aucun diplôme n'est requis. De même, aucune expérience professionnelle n'est requise pour débuter en tant qu'apporteur d'affaire immobilier. C'est la loi Hoguet qui réglemente l'exercice des professionnels de l'immobilier. Et en résumé, seuls les titulaires d'une carte professionnelle peuvent prendre part aux opérations de vente immobilière et d'entremise entre vendeurs et acquéreurs. Pour exercer de manière régulière, il faut donc être un professionnel. Les opérations d'intermédiaire pour une vente immobilière sont des actes de commerce(article 110-1 du code de commerce). Les apporteurs d'affaire immobilier font des opérations d'intermédiaire pour une vente immobilière. Comme indiqué, les opérations que l'apporteur d'affaire immobilier effectue sont des actes de commerce. Ce dernier peut choisir d'exercer son métier sous le statut juridique adapté à ses besoins.

Pour être apporteur d'affaires vous devez choisir vos statuts parmi plusieurs choix: par la création de votre entreprise ou en choisissant le statut de microentreprise. Le statut d'un apporteur d'affaires L'une des étapes les plus importantes, avec la rédaction du contrat, est le choix du statut d'un apporteur d'affaires. Il doit déclarer son activit é et s'enregistrer auprès du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Plusieurs choix de statuts s'offrent à lui: Le régime de micro-entrepreneur: Idéal pour débuter l'activité, il présente une comptabilité simplifiée, aucune charge à payer lorsqu'aucun chiffre n'a été réalisé, ainsi qu'une possibilité d'exonération de TVA. Les avantages du statut de micro-entrepreneur sont nombreux. Exercer en société: l'apporteur d'affaires peut exercer seul ou bien avec plusieurs personnes avec un patrimoine séparé. Généralement, les personnes souhaitant exercer en tant qu'apporteur en affaires choisissent de le faire en société et sont régulièrement les seuls associés (ce qui est le cas en SASU ou en EURL).

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Le contrat d'apport d'affaires Être apporteur d'affaires présente de nombreux avantages dont une grande souplesse de fonctionnement, ce qui demande de la rigueur quant à la rédaction des contrats. C'est pourquoi, il est conseillé que le contrat d'apport d'affaires soit rédigé par des professionnels (juristes, avocats... ) puis, qu'il soit signé par les deux parties. Bien que le contrat écrit ne soit pas une obligation, il est tout de même très recommandé. Sur celui-ci doit comporter les mentions suivantes: L'identité des deux parties; L'objet de l'accord; La durée du contrat; La mission de l'apporteur d'affaires ainsi que les devoirs et obligations de chacune des parties; Le lieu ou zone géographique de la mission; Le type de clientèle souhaité; La rémunération; Les conditions d'annulation de contrat; La juridiction compétente en cas de litiges. Les particularités d'un apporteur d'affaires Les horaires et lieu de travail d'un apporteur d'affaires Un apporteur d'affaires n'est pas un agent commercial.

Un des statut les plus prisés pour un démarrage d'activité est celui de la micro entreprise. Il suffira pour l'apporteur d'affaire de déclarer l'activité à l'administration par une déclaration. C'est ensuite l'URSSAF qui communique les informations aux impôts compétents. Ses charges fiscales et sociales sont fixées au prorata de son chiffre d'affaire annuel. Enfin il est fondamental de souligner que ce dernier sera soumis à un plafond de chiffre d'affaire. Dès lors que ce plafond est dépassé, il faudra que l'apporteur d'affaire immobilier se dirige vers un autre statut. Il peut également être intéressant d'exercer en société ( SAS, SAR L, SASU …), ce qui permettra à l'apporteur d'affaire immobilier d'avoir un patrimoine personnel distinct de son patrimoine professionnel. Dans ce cas, l'apporteur d'affaire devra rédiger les statuts de la société. Enfin l'apporteur d'affaire immobilier peut également exercer en entreprise individuelle. Apporteur d'affaire immobilier: précision sur la carte professionnelle La loi Hoguet prévoit que seuls les titulaires de la carte professionnelle peuvent prendre part aux opérations de vente immobilière et d'entremise entre vendeurs et acquéreurs.

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Les apporteurs d'affaires en immobilier sont de plus en plus fréquents sur le marché. Ils permettent de faire le lien entre un prospect, un vendeur ou encore avec une agence immobilière. Ces professionnels sont, en règle générale, indépendants dans le secteur. L'apporteur d'affaires en immobilier Comme cité précédemment, l' apporteur d'affaires en immobilier est un liant entre un vendeur ou une agence immobilière et un acquéreur. Même si son rôle est très important, celui-ci ne prend pas part à la négociation. Il est souvent comparé à un commercial. Toutefois, la profession n'existe pas en elle-même. En effet, la loi Hoguet, qui règlemente la profession d'agent immobilier, ne stipule pas cette activité. Le droit est ainsi assez flou sur l'aspect de statut juridique de la fonction en elle-même. A lire également: Syndic: comment reconnaître un abus de pouvoir? Les missions de l'apporteur d'affaires Une fois que l'apporteur d'affaires est entré en contact avec les deux parties, sa mission est finie.

Les charges sociales et impôts: Pas de chiffre d'affaires, pas de charges à payer Le calcul des charges sociales et impôt sur le revenu compris est simple: un pourcentage sera appliqué sur le chiffre d'affaires. Il est différent selon qu'il s'agit d'un achat pour revente ou d'une prestation de services: - moins de 17% pour l'achats-ventes et - moins de 27% pour les prestations de services La seule taxe à payer est l'ancienne taxe professionnelle portant le nom désormais de CFE: cotisation foncière des entreprises. Son montant n'est pas fixé par l'Etat, mais par les municipalités. Le minimum est compris entre 210 euros et 2 000 euros maximum Autres points importants du régime La comptabilité est simplifiée. Elle consiste à conserver dans un dossier, toutes les factures classées par ordre chronologique. Le cahier de comptes sera lui aussi simple: une colonne pour les recettes, une pour les dépenses, et une autre vierge pour les éventuelles autres obligations qui viendraient s'ajouter... Les plafonds du régime de la micro entreprise Ce régime est soumis à un plafond au dessus duquel il est nécessaire de changer de statut social et fiscal.