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Thursday, 8 August 2024

Bonjour, j ai un énorme souci, je vient d avoir la banque qui me dit que mon crédit ne va peut être pas passé... nous avons acheté un terrain avec construction (maison France confort), nous avons trouvé la banque pour nous faire le crédit jusque la tous va bien. la banque nous fait une attestation de dépôt de demande de prêt qui date du 22avril 2009 que l'on a signé, avec comme crédit un prêt primo lis et un prêt a taux zéro qui se base sur nos revenus 2007, la banque fait trainé le dossier, et m annonce aujourd'hui qu'il faut que je lui envoi le revenu d'impôt 2008, hors les montant ne sont pas les même entre 2007 et 2008 et le prêt a taux zéro sera accordé sur 12 ans sans différé au lieu de 18 ans avec un différé de 10 ans. que puis-je faire pour faire valoir mon attestation de dépôt de demande de prêt avec ma déclaration de revenu d impôt 2007? d avance merci

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Modèles de lettres > Banque et crédits > Crédits immobiliers > Demande de prêt immobilier > Exemple de lettre type: Lettre de demande d'une attestation de prêt immobilier Quand utiliser cette lettre de demande d'attestation de prêt? Vous souhaitez vous installer et devenir propriétaire d'un appartement ou d'une maison. N'ayant pas les fonds nécessaires, vous avez demandé un prêt immobilier qui vous a été accordé. Afin de signer le compromis de vente, le vendeur vous demande une attestation de prêt. Vous demandez donc à l'organisme financier retenu de vous rédiger cette attestation. Ce que dit la loi sur le crédit immobilier Le crédit immobilier est une forme de crédit destiné à financer l'achat ou l'aménagement d'un bien immobilier. S'adressant aux particuliers comme aux entreprises, il peut financer un logement, un terrain, des travaux de rénovation, d'aménagement. La loi scrivener n°79-596 du 13 juillet 1979, relative à la protection du consommateur, est intégrée dans le code de la consommation aux articles l.

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Vous êtes ici Accueil › Actualités › Justifier du dépôt de dossier de demande de prêt par une attestation du prêteur Inscription à notre newsletter Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici Partager cette actualité Il n'est pas contesté que les acheteurs n'ont pas satisfait à cette obligation et les vendeurs invoquent à bon droit la caducité de la promesse. Les 12 et 15 juill. 2011 a été signée une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble situé à Marseille au prix de 320. 000 euro et sous condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un prêt bancaire. La réitération de la vente devait intervenir au plus tard par acte authentique le 31 oct. 2011. Un contentieux s'est élevé entre les parties sur la réalisation des conditions suspensives et la restitution du dépôt de garantie. En application de la clause 8-2-3 de la promesse de vente signée le 15 juill. 2011, l'acquéreur s'engage à justifier du dépôt de son dossier de demande de prêt par la fourniture d'une attestation de l'établissement bancaire contenant les caractéristiques du prêt, dans les 15 jours de ce dépôt et à défaut, le vendeur est en droit d'invoquer la caducité de la promesse et l'attribution du dépôt de garantie, qui s'élève à 12.

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[Nom & Prénom] [Adresse] [Raison sociale de la banque] [Date] Objet: demande d'attestation de prêt immobilier Messieurs, Le [date de votre demande de prêt], je vous ai adressé une demande de prêt immobilier pour financer l'achat de mon prochain logement. Or, avant de signer la promesse de vente, le vendeur souhaite que je lui fasse parvenir un document attestant que vous avez pu donner une suite favorable à ma demande. En conséquence, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire parvenir cette attestation. En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]

000 EUR. Il n'est pas contesté que les acheteurs n'ont pas satisfait à cette obligation et les vendeurs invoquent à bon droit la caducité de la promesse. Aux termes de la clause 11 de la promesse de vente, la clause pénale peut être versée à l'une des parties si l'autre ne régularise pas l'acte authentique alors que toutes les conditions relatives à l'exécution de la promesse sont remplies; la pénalité est alors fixée à 32. Dans cette affaire, la défaillance de la condition n'est pas imputable aux acheteurs, qui justifient avoir déposé deux demandes de prêt. La clause pénale ne peut donc être que celle prévue en cas de manquement à l'obligation de justification des demandes de prêt et s'élève à 12. Il y a disproportion entre le montant de la pénalité et le préjudice économique du créancier, lequel a signé une nouvelle promesse de vente moins de 15 jours après; il convient donc de réduire la pénalité à 5. Référence: Référence: - Cour d'appel d'Aix en Provence, Ch. 1 B, 27 nov. 2014, Numéro de rôle: 13/24681

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