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Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens ou lorsqu'une disposition particulière prévoit la destruction des objets placés sous main de justice; la décision de non restitution prise pour l'un de ces motifs ou pour tout autre motif, même d'office, par le procureur de la République ou le procureur général peut être contestée dans le mois de sa notification par requête de l'intéressé devant le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels, qui statue en chambre du conseil. Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'État, sous réserve des droits des tiers. Il en est de même lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la restitution a été accordée ne réclame pas l'objet dans un délai de deux mois à compter d'une mise en demeure adressée à son domicile.
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L'équipe éducative est composée d'une cheffe de service, de 7 éducateurs spécialisés, d'une assistante sociale, d'une secrétaire et d'une équipe de 4 veilleurs de nuit. Chaque travailleur social accompagne entre 10 à 15 personnes. L'accompagnement socio-éducatif est global, centré sur une remise à niveau des démarches administratives avec un travail important sur l'origine de la détention, sur ses conséquences afin d'éviter au maximum les risques de récidive. « Nous ne sommes pas dans de l'hébergement d'urgence, le but est d'amener la personne vers le travail » nous indique Karine. Pour réaliser ces missions, l'équipe s'appuie sur un réseau partenarial important orienté sur l'accès aux soins, le retour à l'emploi en favorisant notamment une collaboration avec des chantiers d'insertion et/ou entreprises adaptées ainsi que des associations œuvrant dans la réinsertion d'anciens détenus (FAIRE, WAKE-UP CAFE, SPILE). Les liens avec la justice (Service d'Insertion et de Probation) sont permanents aussi bien dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle des placements extérieurs que dans le suivi quotidien des mesures de justice des personnes hébergées.
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A sa création en 1871, l'association Aurore qui se dénommait « Société générale pour le patronage des libérés » avait pour mission la réinsertion des hommes sortant de prison. Le CHRS Etoile du Matin créé en 1890 poursuit toujours cet objectif aujourd'hui. Karine Gaudillère, cheffe de service, et Amandine Puissant, éducatrice spécialisée nous détaillent ce qui est mis en œuvre au sein du CHRS Etoile du Matin. Etoile du Matin, un dispositif historique Le CHRS Etoile du Matin est la première structure d'Aurore, ouverte au 33 rue des Cévennes dans le 15 ème arrondissement en 1890. Il accueille exclusivement des hommes sortant de détention, sans hébergement ayant un projet de réinsertion; ce public est orienté par le SIAO. Par ailleurs, dans le cadre de ses missions, l'établissement est conventionné par le Ministère de la justice pour accueillir des hommes sous main de justice dans le cadre des placements extérieurs (PE). Le service est ouvert 24h/24 et 365 jours par an et compte 64 places: 56 en hébergement collectif et 8 en appartement dans le diffus.
Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.
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