Tee Shirt Armée De Terre Farcies: Article 311 12 Du Code Pénal

Glenmorangie 15 Ans
Wednesday, 31 July 2024

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Produit ajouté à votre panier Il y a 0 produits dans votre panier. Il ya 1 article dans votre panier. Nombre de produits Expédition totale Être déterminé Total (TTC). Accueil > tee-shirt enfant armée de terre futur militaire Référence: Condition: Nouveau produit En Stock 1080 Articles Tee-Shirt Enfant 100% Coton 180g Manche Courte Bicolore Extrémité Surpiqué Taille Disponible 1-2 ans - 2-3 ans - 4-5 ans - 6-8 ans - 8-9 ans - 10Ans

Entrée en vigueur le 19 mars 2003 La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines. Entrée en vigueur le 19 mars 2003 3 textes citent l'article 2.

Article 311 12 Du Code Pénal Civil

Afficher tout (61) 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Article 311 12 Du Code Pénal Section

Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne: 1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant; 2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément. Le présent article n'est pas applicable: a) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement ou de télécommunication; b) Lorsque l'auteur des faits est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d'une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le cadre d'une habilitation familiale ou le mandataire exécutant un mandat de protection future de la victime.

Selon l'article 331-1 du Code pénal, « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». Il conviendra de définir les termes de cette définition dans un premier temps, pour ensuite étudier les peines encourues par le, ou les auteurs de l'infraction. Selon la jurisprudence, « la loi punit la soustraction d'une chose, quelle qu'elle soit, si elle appartient à autrui » (Crim. 14 mai 1957). La chose objet du vol peut donc être corporelle ou incorporelle (dans ce cas, elle doit être attachée à un support matériel. Ex: une information sur une disquette ne peut être considérée comme volée seulement si la disquette elle-même est volée. La jurisprudence refuse de reconnaître le simple vol d'une information); ou mobilière. La chose doit appartenir à autrui, « elle ne doit pas être la propriété de l'auteur de la soustraction » (T. Corr. Article 311 12 du code pénal de. Auxerre, 14 janvier 1964). Ainsi, les choses n'ayant pas de propriétaire ou étant abandonnées ne peuvent faire l'objet d'un vol. Par ailleurs, « il importe de distinguer la chose abandonnée de la chose simplement perdue: seule la chose abandonnée » appartient « à celui qui met la main sur elle, sans qu'il y ait soustraction punissable » (T. Montélimar, 30 janv.