Aire De Services - 22430 – La Plage De Saint-Pabu - Aire Camping - Aires De Services - Camping Car: Abandon De Chantier Par L’entrepreneur : Quels Sont Vos Recours ?

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Friday, 5 July 2024
L'aire de camping-car d'Erquy-Caroual, dans les Côtes-d'Armor (en Bretagne), s'est dotée d'une aire camping-car appartenant au réseau Aire Park. Parmi les prestations proposées, la possibilité de réserver son emplacement à l'avance. • Localisation: 22 km au nord de Lamballe. • Aire municipale AirePark située rue de la Digue, parking de la plage de Caroual. Réservation possible. • Stationnement: sur 41 emplacements, payant: 9, 90 €/nuitée. • Services: tous payants: eau (2 €) et électricité (2 €). Accès Wi-Fi. • GPS: N 48°37'17, 5" – W 2°28'20, 9" • Mairie: 02 96 63 64 64 Autour de l'aire Entendons-nous bien, cette aire n'est pas nouvelle mais la municipalité a recouru à un nouveau prestataire pour sa gestion et l'aire est désormais équipée d'une barrière automatique tandis qu'il est possible de réserver sa place. Il est vrai que la "capitale" de la coquille Saint-Jacques reçoit de plus en plus de camping-caristes. Lire aussi notre article Réussir ses étapes en camping-car Voir les commentaires

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Fiche de l'aire Description Situation Le camping du Guen, ancien camping municipal, remplace l'aire de camping-cars de Caroual qui est occupée par le chantier du Parc éolien. L'aire d'étape pour camping-cars d'Erquy est située dans l'ancien camping du Guen, à 700 m de la plage, dans un cadre verdoyant et ombragé parmi des pins centenaires. Cette étape bucolique est idéale pour les amateurs de nature, de repos et de grand air. Les randonneurs et les cyclistes pourront profiter des liaisons douces pour relier des sites majeurs d'Erquy. Vous pourrez également pratiquer les sports nautiques, profiter des bienfaits de la baignade, déguster les produits locaux... Les curieux ou passionnés d'histoires y trouveront aussi leur compte. Un marché a lieu toute l'année le samedi matin dans le bourg d'Erquy. En Juillet/Août le marché nocture les Artisan'Halles se déroule le lundi soir de 17h à 20h sous la halle du centre-ville. Vous trouverez sur l'aire de camping-car 138 emplacements avec un accès au bloc sanitaire en juillet et en août.

En supplément Location de réfrigérateur Vous n'êtes pas équipé(e) pour garder au frais vos aliments et vos boissons? Nous vous proposons la location d'un réfrigérateur avec branchement à votre emplacement ou dans votre camping-car. Location de barbecue à charbon possible Des barbecues à charbon sont en location à l'accueil du camping caravaning, mais vous pouvez aussi apporter les vôtres. Louez votre emplacement et profitez de la piscine couverte Lorsque vous louez un emplacement « nature », « confort », XXL, Garden Park ou Premium au sein de notre camping caravaning, vous avez accès à notre espace aquatique composé d'une piscine couverte et chauffée et d'un bassin aqualudique. Deux avantages, qu'il fasse trop chaud ou qu'il pleuve (cela arrive de temps en temps en Bretagne), vous pouvez vous baigner sans souci! Camping caravaning près de Pléneuf-Val-André Vous cherchez à louer un emplacement de camping pour tente, caravane ou camping-car tout proche de Pléneuf-Val-André? Vous ne trouverez pas mieux placé que notre camping Bellevue 4*.

Cependant, ce contrat ne vous protège pas en cas d'abandon de chantier. Si vous réalisez d'autres types de travaux, vous n'êtes pas couvert en cas d'abandon de chantier. Attention, l'assurance dommages-ouvrage que doit souscrire tout particulier faisant construire ou entamant des travaux de rénovation importants (extension, surélévation, etc. ) couvre les malfaçons mais pas le non-achèvement des travaux. Que faire en cas d'abandon de chantier? Essayez de renouer le dialogue avec votre entrepreneur. Si cela ne donne aucun résultat, il faudra réaliser plusieurs étapes avant d'entamer une procédure judiciaire. Adresser un courrier de mise en demeure à l'entreprise Premièrement, envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à l'entreprise en la mettant en demeure de reprendre l'exécution des travaux dans un délai raisonnable (8 à 15 jours à compter de la réception du courrier) et informez-la de l'arrêt des paiements jusqu'à la reprise des travaux. Vous devez rappeler dans votre courrier: la date de livraison prévue dans le contrat; l'application de pénalités de retard, si le contrat le prévoit; la cessation de paiement jusqu'à la reprise des travaux; Faire constater l'arrêt du chantier par un huissier Si l'entreprise n'a pas répondu à votre mise en demeure, faites ensuite appel à un huissier pour constater l'abandon de chantier.

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Plusieurs actions sont envisageables: Un recours en référé devant le Président du Tribunal judiciaire pour demander: La condamnation de l'entreprise à finir les travaux sous astreinte; La désignation d'un expert judiciaire afin de faire chiffrer la reprise des éventuelles malfaçons et des travaux restant à effectuer. La constatation de l'abandon de chantier et l'autorisation de les faire terminer par une autre entreprise aux frais de l'entrepreneur défaillant. Un recours au fond devant le Tribunal de Proximité ou le Tribunal judiciaire pour agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle et solliciter des dommages intérêts. Si l'entrepreneur est en procédure collective, des recours contre les assureurs restent envisageables. Au préalable, il faudra déclarer votre créance au passif de l'entreprise, et adresser votre mise en demeure d'avoir à reprendre les travaux à son administrateur judiciaire, lequel aura alors un délai d'un mois pour vous répondre, passé lequel son silence s'analysera comme un refus de poursuivre le chantier.

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Des travaux qui prennent du retard et le maître d'ouvrage s'inquiète. Une entreprise qui promet mais ne tient pas son engagement, qui répond de plus en plus tardivement, puis qui ne répond plus. Pour le maître d'ouvrage, la tentation est grande de voir son chantier reprendre le plus rapidement possible et à n'importe quel prix. C'est pourtant le moment d'avoir les bons réflexes pour éviter de voir la situation s'aggraver à son détriment, en risquant de devoir payer l'entreprise défaillante de son solde, voire de lui verser des dommages-intérêts. On évitera donc de prendre la décision de faire reprendre les travaux par une autre entreprise sans autre formalité. De même que l'on distinguera l'abandon de chantier de l'arrêt temporaire. L'abandon du chantier est juridiquement caractérisé par une interruption injustifiée pour une durée anormalement longue. Ainsi, si l'entreprise défaillante est incapable de justifier par de réels motifs l'interruption du chantier, comme un cas de force majeure, un événement extérieur imprévisible et irrésistible, un cas fortuit, des intempéries ou une période de congés, le maître de l'ouvrage pourra alors agir contre l'entrepreneur défaillant.

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L'abandon peut être caractérisé. Abandon de chantier: quels recours? Ne payez pas l'entrepreneur L'exécution du devis est totalement abandonnée par l'entreprise? Dans la mesure où elle ne respecte pas son contrat, la loi vous autorise à suspendre l' obligation de paiement du maître d'ouvrage. Cela vous permet de minimiser les frais… Demandez la reprise du chantier abandonné Commencez par résoudre les litiges à l'amiable et adressez une lettre de mise en demeure à votre prestataire de travaux. Vous exigez dans ce courrier une reprise de l'ouvrage sans délai. Vous pouvez lui préciser la date de réception initialement prévue et rappeler que les travaux doivent se faire dans un délai raisonnable. Précisez que sa responsabilité en tant que professionnel peut être mise en jeu et qu'en cas de recours devant la justice, le contrat peut être rompu sur la base de l' article 1226 du Code civil par le maître d'ouvrage. Dans ce cas (rupture du contrat + mise en demeure) l'artisan peut mettre en jeu son assurance dommages ouvrage.

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L'assurance dommages ouvrage garantit le paiement de réparations après mises en demeure stérile et la résiliation de contrat pour inexécution. Pourtant elle ne garantit pas l'accomplissement des travaux non faits. Sa souscription est nécessaire avant le commencement des travaux, cela couvre aussi l'entrepreneur pour le dommage ouvrage promoteur à condition aussi que ce dernier a souscrit une assurance maître d'ouvrage.

Le mandataire ou liquidateur judiciaire a un mois pour vous répondre et en cas d'absence de réponse dans le délai du mois, son silence est considéré comme un refus de poursuivre le chantier et le contrat est résilié de plein droit. Il faudra alors déclarer votre créance. A noter que si l'entreprise a déposé le bilan, il reste peut-être des recours à l'encontre des assurances: à l'encontre de l'assurance responsabilité décennale de l'entreprise (mais il faut une "réception" de l'ouvrage laquelle peut toutefois être "tacite" et il faut que les dommages ne soient pas "apparents"), à l'encontre de l'assurance responsabilité civile professionnelle de l'entreprise (il convient de vérifier la police d'assurance et la couverture de cette situation) ou encore à l'encontre d'une assurance facultative qu'aurait contractée l'entreprise (rare en pratique). Si vous avez emprunté auprès d'une Banque afin de financer vos travaux, il est possible de solliciter la suspension de l'exécution du contrat de prêt, au besoin en sollicitant l'intervention d'un juge.