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C'est la question posée dans le cadre d'une affaire opposant un copropriétaire et un syndic et dont le jugement du Tribunal de grande instance de Marseille. Dans les faits, le copropriétaire mécontent avait mis en ligne un blog pour parler de ses mauvaises relations avec le syndic. Ce dernier s'estimant diffamé et injurié l'attaqué. Pour prouver la diffamation, le syndic a mandaté un huissier qui a mené différentes actions, dont l'aspiration du site. Cette technique a été contestée auprès du tribunal par la partie adverse estimant que cette procédure s'apparente à une saisie-contrefaçon qui doit être autorisée par un commissaire de police ou un juge. Ce qui ne fut pas le cas en l'espèce. Le Tribunal grande instance de Marseille rappelle la jurisprudence qui implique l'utilisation d'un logiciel spécifique pour aspirer un site. Saisie-contrefaçon de marque - Deshoulières-Avocats.com. Dans l'affaire, l'huissier a copié simplement l'unique page du blog. En conséquence, le juge n'a pas retenu la qualification de saisie-contrefaçon de l'aspiration du site.

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Saisie-Contrefaçon : Définition, Exemples Et Textes De Loi

Lorsque le titulaire d'une demande de brevet ou d'un brevet soupçonne que des produits circulant dans le commerce ou proposés à la vente reproduisent les revendications de son brevet ou de sa demande de brevet, il souhaite généralement faire cesser rapidement ce présumé délit. Pas de crise pour la contrefaçon ! Par Clément Monnet, Avocat.. À cet effet, la contrefaçon de son titre doit être prouvée pour que les sanctions adéquates puissent être prononcées. La saisie-contrefaçon est très efficace comme moyen d'obtenir des preuves de la contrefaçon présumée, de son origine et de son étendue. En effet, elle permet de saisir non seulement par voie de description ces preuves, mais également elle permet de saisir réellement des échantillons du produit présumé contrefaisant. Grâce à l'effet de surprise qu'elle produit, car en France le saisi n'est pas prévenu, contrairement aux saisies dans d'autres pays, et parce qu'il s'agit d'une procédure non soumise au principe du contradictoire (le saisi ne peut pas s'opposer à son déroulé), elle s'avère la plupart du temps très fructueuse.

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C'est alors une autre étape qui commence: celle d'un procès judiciaire. Si les preuves de concurrence déloyale sont flagrantes, il y a en général attribution de dommages et intérêts à la victime. Le juge les fixe en général en fonction des pertes estimées de cette dernière et/ou des gains estimés grâce à ses manœuvres, du concurrent déloyal. Des publications dans des journaux spécifiques et même des astreintes, peuvent aussi faire partie de la condamnation. Saisie-contrefaçon : définition, exemples et textes de loi. Quels délais? Une action en concurrence déloyale doit être exercée dans un délai de 5 ans, selon les dispositions de l'article L 110-4 du Code du Commerce qui indique que la prescription extinctive quinquennale s'applique (ce qui signifie que les faits sont prescrits au bout de 5 ans). Le délai de prescription s'applique à partir du jour où l'acte de concurrence déloyale a cessé. Attention toutefois à 2 cas spécifiques. Si les agissements déloyaux sont une faute civile constituant AUSSI une infraction pénale (par un cas de dénigrement qualifié aussi de diffamation), le délai de prescription est de 3 ans si la victime choisit d'aller devant les juridictions répressives non civiles.

Il n'existe pas de répression en matière pénale en cas de concurrence déloyale (du moins si les agissements du concurrent ne peuvent pas être interprétés AUSSI comme des fautes plus grave comme par exemple du dénigrement qui pourrait être de la diffamation). Par conséquent, l'assignation se fait devant le tribunal civil sur le terrain de la responsabilité délictuelle. Concrètement, si le litige oppose 2 commerçants, c'est le tribunal de commerce qui jugera tandis que si l'opposition est entre un salarié ou ancien salarié et leur employeur, ce sont les prud'hommes qui gèreront le différent. En ce qui concerne les litiges sur ce qui peut être assimilé à de la contrefaçon, c'est le Tribunal de Grande Instance qui statuera. Que se passe t-il après l'assignation? Quelles sont les sanctions encourues? Une fois le rapport d'expertise connu, si la concurrence déloyale est vraiment constatée et si les parties ne se mettent pas d'accord pour régler leur antagonisme, une assignation peut être délivrée « au fond » pour demander des dommages et intérêts.

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