Notaire Xavier Guery | Boulogne Sur Mer | France - Centre De Formalités Des Entreprises Clermont Ferrand

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Thursday, 8 August 2024

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Accueil < Registre du Commerce et des Sociétés < CFE Qu'est-ce que le CFE? L'objectif du centre de formalités des entreprises (C. F. E) est d'accélérer, faciliter et simplifier les formalités de création des entreprises. Centre de formalités des entreprises clermont ferrand. Le dossier unique (Formulaire P, M ou G, actes et pièces justificatives) est déposé auprès du CFE qui assure la transmission aux organismes destinataires, ce dossier vaut déclaration près du destinataire dès lors qu'il est régulier et complet à l'égard de celui-ci. Le CFE reçoit les dossiers comportant les diverses déclarations que les entreprises sont tenues d'adresser à un certain nombre d'organismes et les transmet à ces organismes (Registre du commerce et des sociétés et/ou Chambre de Métiers, impôts, Régime social des indépendants (RSI), Inspection du Travail, INSEE). A quel CFE s'adresser?

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Etablissements > DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PUY DE DOME - 63000 L'établissement SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES CLERMONT-FERRAND - 63000 en détail L'entreprise DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PUY DE DOME a actuellement domicilié son établissement principal à CLERMONT-FERRAND (siège social de l'entreprise). C'est l'établissement où sont centralisées l'administration et la direction effective de l'entreprise SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES CLERMONT-FERRAND. Centre de formalités des entreprises clermont ferrand et. L'établissement, situé BD BERTHELOT à CLERMONT-FERRAND (63000), est un établissement secondaire de l'entreprise DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PUY DE DOME. Créé le 27-04-2010, son activité est l'administration publique gnrale. Dernière date maj 14-12-2021 N d'établissement (NIC) 00092 N de SIRET 13001166100092 Adresse postale SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES CLERMONT-FERRAND, BD BERTHELOT 63000 CLERMONT-FERRAND Nature de l'établissement Etablissement secondaire Enseigne SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES CLERMONT-FERRAND Voir PLUS + Activité (Code NAF ou APE) Administration publique gnrale (8411Z) Historique Du 27-04-2010 à aujourd'hui 12 ans, 1 mois et 5 jours Accédez aux données historiques en illimité et sans publicité.

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Le barème de cette cotisation forfaitaire est revalorisé chaque année. Ce montant doit être compris dans une fourchette qui varie en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes de l'entreprise. Barème de la base minimum de CFE en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes Chiffre d'affaires ou recettes Base minimum (CFE due au titre de 2020) Jusqu'à 10 000 € Entre 224 € et 534 € Entre 10 001 € et 32 600 € Entre 224 € et 1067 € Entre 32 601 € et 100 000 € Entre 224 € et 2242 € Entre 100 001 € et 250 000 € Entre 224 € et 3738 € Entre 250 001 € et 500 000 € Entre 224 € et 5339 € À partir de 500 001 € Entre 224 € et 6942 €

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