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Friday, 26 July 2024

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En effet, la partie qui a succombé en première instance peut interjeter appel, et ainsi faire réexaminer sa demande en fait et en droit, si la valeur du litige est supérieure à 5000 euros (on appelle cela le taux de ressort) ou si la prétention est d'un montant indéterminable. Les juridictions pénales De même que pour les juridictions civiles, les juridictions pénales de premier degré comprennent tant des juridictions ordinaires que des juridictions spéciales. Fiche L1 institution juridictionnelle - Fiche - oneulovee. Le tableau ci-dessous expose quelles sont les juridictions pénales de premier degré et quelle est leur compétence matérielle: Juridictions pénales ordinaires Tribunal de police Contraventions de 1 ère à 5 ème classe Infractions passibles d'une amende de moins de 3000 euros Tribunal correctionnel Délits (infractions punies d'une peine de prison ou d'une amende de plus de 3750 euros) Certaines autres infractions. Exemple: certaines infractions financières.

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Les MARC: On regroupe ici toutes les techniques de conciliation, médiation et transactions, c'est-à-dire les techniques de résolutions à l'amiable, menant à la déjudiciarisation. Le service de la justice est encombré, et les MARC sont donc un moyen de désengorger les tribunaux puisque la résolution du conflit se déroule hors du tribunal. Un MARC peut également servir à abréger un procès. Dans un MARC, puisque les deux parties sont d'accord, la décision rendue sera consensuelle et donc et appliquée. Mais parfois, le justiciable peut avoir peur d'être privé des garanties inhérentes au procès équitable. Cela reste, quoi qu'il en soit, une alternative: les MARC vise à la paix sociale puisque la solution va résulter d'une décision à l'amiable. De plus, la résolution par le biais d'un MARC est plus rapide. Fiche de révision - Les institutions juridictionnelles. C'est également une alternative au déplacement d'un juge. En marge des MARC, il y a les MJD (Maisons de justice et du droit) qui mettent en œuvre des règlements à l'amiable. La conciliation est un accord par lequel les parties vont mettre fin à leur conflit avec l'aide d'un tiers ayant pour but de les rapprocher.

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L'aide financière: Les conditions: Elle peut être octroyée à une personne physique ou morale. Pour les personnes physiques, plusieurs critères sont requis comme par exemple la nationalité, le revenus. Institutions juridictionnelles l1 droit fiches de l’idele. La demande déposée sera soumise à un bureau qui va contrôler le caractère sérieux de la demande en justice. Le bureau contrôle en effet que la demande en justice n'est pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondements. Les effets: La décision du juge qui accorde cette aide n'a aucune influence sur le cours du procès. ]

Le législateur a tout de même la faculté de s'immiscer par 3 moyens: les lois rétroactives: art. 2 du code civil, la loi ne peut règlementer que pour l'avenir, mais le législateur peut y déroger en adoptant une li rétroactive. Elle pourra modifier l'issue d'un procès en cours. Les lois interprétatives: interprété une loi intérieure afin d'en préciser le sens ou la portée, elle est rétroactive prend effet a la date de cette dernière. Les lois de validation: A pour objet de valider rétroactivement un acte irrégulier (=la rendre valable) SECTION 2. Les rapports de la justice avec le pouvoir exécutif Séparation des fonctions administratives et judiciaires Les lois des 7 et 24 août 1790 pose le principe de la séparation des fonctions administratives et judiciaire. Art. 13 éviter toutes les ingérence des tribunaux judiciaires dans l'activité administrative. Cela a eu 2 conséquences: A. Institutions juridictionnelles l1 droit fiches 2. Contrôle juridictionnel des actes de l'administration Fait échapper l'administration a tout contrôle juridictionnel.

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