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En l'absence de bail écrit, la durée du préavis reste floue. C'est l'article 1736 du Code civil qui s'applique. Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux. Par nature, un parking ou un garage héberge des choses matérielles. Quelques semaines ou mois sont donc une durée en rapport avec l'usage de l'emplacement de stationnement. Plus le locataire est installé depuis longtemps et plus on peut imaginer que le préavis sera long. Peut-on sous-louer une place de parking? Comme une location de box, de garage ou de cave, la sous-location d'un parking est légale, sauf si le bail stipule le contraire. C'est l'article 1717 du Code civil qui l'autorise. Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite. Elle peut être interdite pour le tout ou partie. Le locataire d'un box a le droit de sous-louer son emplacement à un tiers. Il n'a pas d'autorisation à demander à son bailleur.
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Le dépôt rémunéré, qu'est-ce que c'est? La sous-location de parking induit légalement la délégation du moyen d'accès au parking au sous-locataire. Ainsi, on parle de sous-location lorsque le locataire fournit les clés ou le code d'accès au sous-locataire, ce contre quoi les copropriétés souhaitent parfois se protéger afin de garantir la sécurité des habitants et de leur bien. Le cadre légal de la sous-location offre donc une tierce possibilité, celle du dépôt rémunéré. Ainsi, on ne parle plus de sous-location mais plus simplement d'entrepôt d'affaires, dès lors que la place de parking est utilisée par un "sous-locataire" ne disposant pas des clés pour y accéder. Dans une telle situation, un contrat devra toujours être signé entre le locataire et le sous-locataire, mais ni l'accord de la copropriété, ni l'accord du propriétaire ne sera nécessaire. Attention toutefois à vérifier les clauses du contrat d'habitation signé par le locataire. En effet, l'assurance habitation du locataire ne couvrira pas nécessairement les biens du sous-locataire présent sur sa place de parking, et ce, qu'il s'agisse d'un véhicule motorisé ou de tout autre bien ainsi entreposé.
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Que dit la loi concernant la location de place de parking? La location d'une place de parking seule n'est soumise à aucune réglementation spécifique. Généralement, propriétaire et locataire définissent ensemble des conditions. Ce sont ces conditions qui font office de loi. C'est pourquoi il est fortement conseillé (car pas obligatoire) de mettre ces conditions par écrit, sous la forme d'un contrat. Vous devrez aussi remettre au locataire un état des risques naturels et technologiques, annexé au contrat. Ce document est valable 6 mois et présente les risques naturels qui pourraient survenir (inondations, glissements de terrain... ) et technologiques (industriels, biologiques... ). Vous trouverez ce document en mairie, à la préfecture, ou auprès de la DDE. Il ne faut pas oublier non plus que le locataire doit souscrire à une assurance. Vous vous demandez s'il faut investir dans une place de parking? Une place de parking peut être un investissement intéressant à condition de bien choisir l'emplacement de votre place de parking.
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Aucune mention n'est réellement obligatoire dans l'établissement de ce contrat, mais il est fortement conseillé que les éléments précédemment listés soient mentionnés. La démarche administrative est donc sensiblement la même pour un logement que pour un parking. L'assurance Tout comme un logement, une place de parking faire partie des espaces couverts par une assurance. Qu'il s'agisse d'un simple emplacement au sol en bordure de la copropriété ou d'une place de parking souterrain sous l'immeuble, ou encore d'un box privatif attenant au bâtiment, une assurance responsabilité civile doit, au minimum, couvrir cet espace. Type d'assurance Propriétaire de l'assurance Type de place de parking extension de l'assurance multirisque le locataire box privatif fermé au sein d'un immeuble à usage d'habitation assurance multirisque la copropriété tous les emplacements de stationnement d'un parking collectif ouvert Attention, si le parking est mentionné par le syndic de copropriété lors de l'établissement des démarches administratives auprès de l'assurance de la copropriété, intégrer un garage n'est pas automatique.
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Ainsi, il faudra parfois que le locataire demande un avenant à son contrat d'assurance afin de pouvoir être couvert en fonction de la surface de son box, ou garage. De plus, la valeur des éléments qui y sont entreposés seront également pris en compte. Attention, dans le cas d'une sous-location, l'assurance du locataire risque de ne plus fonctionner en cas d'incident. Et le sous-locataire aura probablement besoin de souscrire, à son tour, à une extension d'assurance. Renseignez-vous auprès de votre assureur pour connaître les modalités de votre contrat. La taxe d'habitation Dans le cadre d'une location, le paiement de la taxe d'habitation revient entièrement aux frais du locataire; pour un garage ou place de parking, cela est de même. Pour que ces deux derniers soient inclus, il faut toutefois que leur situation géographique soit présente à une distance maximum d'un kilomètre. La taxe d'habitation est intégrée à l'avis d'imposition. Ainsi, la partie correspondant au parking continue à incomber au locataire.
Bien qu'il porte sur un bien immobilier, le bail de location d'un parking ou d'un garage n'est pas soumis aux règles du bail d'habitation soigneusement encadré par la loi Alur, sauf dans des cas spécifiques. En effet, les règles applicables à ce bail dépendent de si le parking ou le garage est accessoire d'un bail d'habitation: Location séparée: application du droit commun des baux, qui laisse une large place à la volonté des parties dans l'élaboration du contrat. Location liée à un bail d'habitation: application du droit des baux d'habitation. Quelle réglementation appliquer à la location d'un parking ou d'un garage? Le régime légal applicable au bail de location portant sur un garage ou un parking varie selon que cet emplacement fait l'objet d'un contrat spécifique ou s'il constitue l'annexe d'un contrat portant sur un local ou un logement. Cas où le garage ou le parking est l'accessoire d'un logement vide ou meublé L'emplacement ne fait pas l'objet d'un contrat spécifique mais est annexé au bail de location portant sur le logement.
Montant du loyer et des charges locatives Les charges locatives d'un garage sont des sommes que le locataire doit payer au bailleur: taxes d'habitation, taxe foncière, taxes d'ordures ménagères et prestations collectives. Montant et les conditions de versement du dépôt de garantie Le droit commun n'impose pas au locataire de verser un dépôt de garantie à la signature du contrat. Ce point est toutefois ouvert à négociation entre les parties. Obligation du locataire de souscrire une assurance contre les risques locatifs En souscrivant à une garantie responsabilité civile, le locataire sera alors alors assuré contre tous dommages qu'il pourrait causer à son entourage via son garage. Clause de solidarité Cette clause peut être incluse dans le bail si plusieurs locataires signent le contrat de location du parking, du garage ou du box Obligations substantielles des deux parties Il peut être utile de prévoir des clauses relatives aux conditions de paiement du loyer, à l'usage paisible de l'emplacement et à l'obligation du bailleur de délivrer un emplacement décent.
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