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Friday, 23 August 2024

Ecrit le: 14/01/2015 20:10 0 VOTER Bonjour, Je me pose la question s'il est possible: - d'être nommé CAC titulaire en tant que personne physique - de nommer, en tant que CAC suppléant, une personne morale dans laquelle je suis le seul signataire. En effet, il n'y aurait aucun suppléant en réalité en cas de soucis de santé par exemple... Le corrigé du DEC de Mai 2014 indique "le suppléant, qui est nécessairement inscrit sur la liste, ne peut pas être celui qui mène la mission". La référence est le bulletin CNCC N°58, Juin 1985, p256. Auriez-vous une autre référence? Car elle est très ancienne... Merci d'avance, Cordialement, Leojiz Expert-Comptable libéral en cabinet Re: Commissaire aux comptes suppléant incompatibilité Ecrit le: 10/06/2015 20:12 +2 VOTER Cher Dawnofchris, Bonjour Tu as peut-être eu réponse à ton problème qui m'a été posé aujourd'hui par un confrère. Je lui ai répondu la chose suivante: L'article L 823-1 alinéa 2 et 3 du Code de commerce précise " Un ou plusieurs CAC suppléants appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou décès sont désignés dans les mêmes conditions.

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Ainsi, un simple retard de règlement ou un désaccord sur un montant de facturation ne constituent pas nécessairement des difficultés auxquelles il est impossible de remédier. La survenance d'un événement susceptible de porter atteinte à l'indépendance ou à l'objectivité du commissaire aux comptes. Par ailleurs, le nouveau code de déontologie de la profession ne prévoit plus la démission pour convenance personnelle. B) La lettre de démission du commissaire aux comptes Lorsque le commissaire aux comptes envisage de démissionner, il devra envoyer une lettre de démission au dirigeant de l'entreprise et au procureur. Elle devra laisser un préavis raisonnable au dirigeant de la société afin que celui-ci puisse procéder au remplacement du commissaire démissionnaire. Sur ce point aucun délai n'a été prévu par la loi. Le caractère raisonnable du préavis sera apprécié au cas par cas en cas de conflit devant les tribunaux. La lettre de démission du commissaire aux comptes devra mentionner les éléments suivants: l'identité du commissaire aux comptes, mais aussi l'assemblée générale des associés qui a prononcé sa nomination, ainsi que les exercices pour lesquels le commissaire a été nommé, et enfin, le motif de démission du commissaire aux comptes.

Dans les sociétés au sein desquelles il est obligatoire, le commissaire aux comptes joue un important rôle. Si vous souhaitez savoir quelles sociétés sont soumises à l' obligation de nommer un commissaire aux comptes, notre article dédié saura répondre à vos questions. Plusieurs missions sont allouées au commissaire aux compte. L'approbation des comptes d'une société à la fin de chaque exercice, qui est une obligation légale, en fait partie. La société ne peut donc fonctionner sans commissaire aux comptes. Ainsi, lorsque ce dernier décide de quitter ses fonctions, cela peut s'avérer très problématique pour l'entreprise. Pour vous préparer à la potentielle démission du commissaire aux comptes, cet article vous explique tout sur cet événement. Comment se déroule la démission du commissaire aux comptes? La démission réglementée du commissaire aux comptes Comment changer de commissaire aux comptes? I/ La démission réglementée du commissaire aux comptes A) La démission du commissaire aux comptes En raison du fort impact qu'elle a sur l'entreprise, la démission du commissaire aux comptes est encadrée par la loi.

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