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Enfin, vous devez être exempt de toute condamnation pénale. Les autres procédures Comme évoqué, d'autres procédures permettent de devenir français: nationalité française du frère ou de la sœur d'un français, nationalité française de l'ascendant d'un français. En l'occurrence, d'autres conditions spécifiques s'appliquent à ces procédures. Si vous souhaitez les connaître, vous pouvez tout simplement vous rendez sur le site du gouvernement. Dossier à constituer Quelle que soit votre situation, toute demande de nationalité française pour un Marocain passe par la constitution d'un dossier. Selon votre situation, l'administration vous exigera plusieurs documents. Naturalisation Pour une naturalisation, prévoyez les documents suivants. Cerfa n°12753 (2 exemplaires) 2 photos d'identité au format 35 x 45 mm Un document officiel d'identité Un timbre fiscal de 55 euros Une copie de votre titre de séjour Un justificatif de votre état civil Justificatif de votre domicile et de votre séjour Un justificatif de ressources et de impôts Diplôme ou attestation justifiant de votre niveau de maîtrise de la langue française.
Formulaire Cerfa n° 15277 accompagné des documents suivants: copie de l'acte de mariage et de l'acte de naissance; attestation sur l'honneur des époux de la réalité de la communauté de vie; certificat de nationalité française du conjoint français; extrait de casier judiciaire timbre fiscal de 55 €*; justificatif de domicile; extraits d'acte de naissance des enfants. Enquête. Entretien des époux. Transmission du dossier au ministère chargé de l'immigration qui a un an pour rendre sa décision. Réception d'une copie de la déclaration avec mention de l'enregistrement. Bon à savoir: l' article 21-4 du Code civil prévoit que le Gouvernement peut s'opposer « pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française ». La nationalité française a ainsi été refusée à une personne qui en avait fait la demande pour répétitions de délits routiers dont les derniers étaient récents ( CE, 30 janvier 2019, n° 417548). Ascendant d'un Français Avoir plus de 65 ans.
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13/05/2014 2 13 / 05 / mai / 2014 21:32 Il vous faudra les documents suivants: Demande signée et légalisée adressée à Monsieur le Procureur du Roi près du Tribunal de Première Instance du lieu de résidence au Maroc ou près du Tribunal de Première Instance de Rabat Photocopie d'un document d'identité si l'intéressé est majeur(carte de séjour, passeport,... ). Copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé. Copie intégrale de l'acte de naissance de la mère du demandeur. Autres documents non obligatoire pouvant appuyer la demande d'obtention de la nationalité marocaine Acte de mariage. Extrait d'acte de naissance du père non marocain. Autorisation paternelle pour les enfants mineurs Vos recherches: Obtenir la nationalté marocaine. Quel papiers pour la nationalité Marocaine? Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous: Mehdiblog Mehdi - dans MAROC
Demande de la Nationalité Marocaine Salam à TOUS, Je réside en France. Je suis d'origine marocaine. Je souhaiterai demander la nationalité marocaine à mon fils âgé de 16 ans et demi né en France. Je suis divorcée. Mon ex mari (et aussi le papa de mon fils) était né au Maroc d'une mère marocaine et d'un père français. Or mon ex mari était venu en France à l'âge de 4 ans (qui est décédé il y a à peu près 2 ans) n'avait aucun papier marocain. Il avait un nom et prénom français donc il n'avait que des papiers français. On s'était mariés en France. Pour obtenir la nationalité marocaine pour mon fils, quels papiers dois-je fournir? Des photocopies légalisées ou non? Par quelles administrations en France ou au Maroc dois-je passer? Quel est le délai pour obtenir la nationalité marocaine? Si quelqu'un peut me répondre, ça serait gentil! Choukrane Jazilane Maâ Salama Casa Blanche tu vie a paris endre contacate avec le consulat pour savoir quelle papiers t'a besoin pour demander la nationalité a ton fils.. prend le livret de famille et ta carte marocaine avec toi + passport et carte de sejour))) Consulat Général du Royaume du Maroc à Paris 12, rue de la Saïda - 75015 Paris Tél. : 01.
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Comment obtenir la nationalité marocaine Si on se réfère toujours au code de la nationalité, la procédure est détaillée dans l'article 25. Elle est très simple, les demandes sont à déposer directement au Ministère de la Justice, pour les personnes au Maroc, au consulat local pour les autres, avec toutes les pièces justificatives. Celui-ci a un an pour statuer. L'absence de réponse vaut refus. Il est possible de contester ce refus pendant cinq ans. En cas d'acceptation, la naturalisation fait l'objet d'un dahir ou d'un décret, publié au Bulletin Officiel (comme cela a été le cas pour Cheb Khaled). L'inscription a alors lieu sur le registre d'état civil. Même si la personne naturalisée a un prénom qui ne correspond pas aux listes de prénoms officiels, elle n'est pas tenue de le changer (pour des raisons pratiques, souvent ces personnes ont deux nationalités). En pratique? Très peu de naturalisations se font. La nationalité marocaine est aussi difficile à obtenir qu'à perdre. Selon un avocat spécialisé, sur le presque demi-siècle allant de l'indépendance à 2006, seulement 6.
L'information est sortie avec quasiment un mois de retard: le chanteur de raï algérien, marié à une marocaine, a obtenu, le 20 août 2013, la nationalité marocaine. L'occasion pour nous de revenir un peu sur les conditions théoriques et pratiques d'obtention de la nationalité marocaine. En effet, on voit régulièrement, sur les forums, des enfants de marocains, qui n'ont pas la nationalité (pas déclarés, enfants d'une marocaine et d'un étranger avant l'élargissement, ou enfants d'un marocain, mais non marié) chercher à retrouver leurs racines et acquérir en même temps la nationalité. Par ailleurs, on mentionne aussi quelques occidentaux qui ont obtenus la nationalité marocaine. Qu'en est-il en pratique? Qui peut avoir la nationalité marocaine? Le code de la nationalité donne la liste des cas où on est / peut devenir marocain: on est né d'un père ou d'une mère marocaine (art. 6) on a été "pris en charge" (la prise en charge, ou Kafala, est l'équivalent musulman de l'adoption) pendant plus de cinq ans par des parents marocains, et on est né de parents inconnus on est né au Maroc, de parents inconnus (art.