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Tuesday, 23 July 2024
Dans un arrêt retentissant de la première chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2017 (n°16-13669, CNB c/ Jurisystem), la Cour de cassation autorise la comparaison et la notation d'avocats par des sites internet au visa des articles 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et L. 121-1 du code de la consommation (dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008). Notation et comparaison en ligne - Avocat. Dans un arrêt retentissant de la première chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2017 (n°16-13669 Pour interdire à la société Jurisystem de procéder et d'établir des comparateurs et notations d'avocats sur son site, la Cour d'appel de Paris avait retenu que cette société propose un comparateur des avocats qu'elle référence, en dépit des règles déontologiques prohibant, s'agissant de la publicité personnelle de l'avocat, toute mention comparative et qu'elle a mis en place sur son site une notation des avocats contraire à leur déontologie. La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 18 décembre 2015 au visa de l'article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et l'article L.

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Le rapport revient sur la plateforme, première plateforme d'intermédiation et de référencement des avocats, initiée par le CNB, qui ne propose toutefois pas de système de notation des avocats. Il décrypte ce que recouvrent la notation et ses différents critères, entre notation de satisfaction et notation de performance. Et conclut que « le meilleur moyen d'éviter les aspects possiblement négatifs de la notation est de s'emparer de la notation, de la noter, de l'influencer, de l'encadrer, bref de savoir si la notation est bonne ou mauvaise ». L'une des pistes proposées est de permettre au CNB d'être « comparateur de comparateurs », ou encore d'être organisme de délivrance de labels ou équivalent à d'autres plateformes de notation. La notation est in fine envisagée de façon positive: « abstraction faite du débat autour de la notation, celle-ci est de nature à augmenter l'attractivité d'un site pourvu que soit garantie la fiabilité des notes et des commentaires. Notation des avocats | Le barreau des avocats de Toulouse. La méthode d'élaboration de la notation doit tenir compte du fait que les clients ne sont pas en capacité de juger des qualités de juriste alors qu'il leur est facile d'apprécier les différentes modalités de la prestation de service.

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Une fois de plus, les justiciables (81%) et les avocats (76%) tombent d'accord, puisque les deux parties estiment que le système de notation doit être basé à la fois sur: les comportements et compétences humaines les performances professionnelles Bien que ces deux aspects du métier d'avocat ont leur importance dans l'ensemble, dans le détail, rien ne va plus! Les critères comportementaux Pour les justiciables, les deux principaux critères comportementaux sur lesquels les avocats doivent être notés sont: leurs délais de réponse (75%) la rapidité de traitement d'un dossier (68%) A l'inverse, pour les avocats les " soft skills " les plus importants sont: les qualités humaines et relationnelles (73%) la transparence et la pédagogie (73%) Les critères professionnels Mais c'est sur les critères professionnels que la divergence d'opinion est encore plus flagrante. Ainsi, les justiciables mettent en priorité: les résultats des dossiers (81%) les tarifs et solutions de paiement pratiqués (63%) Cependant, de leur côté, les avocats prônent: les domaines de compétences professionnelles (62%) la maîtrise du droit (56%) La notation des avocats, un sujet encore trop ignoré?

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Et, les clients sont de plus en plus accoutumés à raisonner ainsi. Dès lors, il est prévisible que les différents sites qui offrent la possibilité de noter les avocats vont avoir une empreinte sur le marché de plus en plus large. Notation des avocats au. Les avocats vont devoir se résoudre à cela, ce qui n'as pas que des inconvénients, comme l'explique le site lawyers () qui souligne que noter un avocat apporte une aide aux consommateurs, mais aussi aux avocats eux même, qui peuvent ainsi, prendre conscience des faiblesses de leur prestation… (1) K. Haeri, L'avenir de la profession d'avocat, rapport février. 2017, p. 17 (2) Pierre Bellanger, La souveraineté numérique, Stock 2014.

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121-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008.

Si la notation est mise en place, selon vous, les avocats devraient pouvoir: Disposer d'un droit de réponse 58% 62% Disposer d'un droit de veto sur des notes ou avis négatifs 7% 37% Ne rien pouvoir faire 35% 1% Notés sur quoi? Pour 81% des justiciables et 76% des avocats, le système de notation doit être basé à la fois sur les comportements et compétences humaines ainsi que sur les performances professionnelles. La notation des avocats : opportunité ou menace ? - Maîtrise. Selon vous, les avocats devraient être notés sur: Leur comportement et compétences humaines 8% 14% Leurs performances professionnelles 11% 10% Les deux 81% 76% Si les Français sont en accord sur ces deux points, dans le détail rien ne va plus! En effet, pour les justiciables, les deux principaux critères comportementaux sur lesquels les avocats doivent être notés sont leurs délais de réponse (75%) et la rapidité de traitement d'un dossier (68%). De leur côté, les avocats considèrent comme plus importantes les qualités humaines et relationnelles (73%) ainsi que la transparence et la pédagogie (73%).

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