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La responsabilité des associés pourrait ainsi être engagée sur le fondement du droit commun de l'article 1382 du Code civil. A rapprocher: Cass. com., 10 mars 2015, pourvoi n°10-15. 505
Article L225-248 Entrée en vigueur 2000-09-21 Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L. Article L225-248 du Code de commerce - MCJ.fr. 224-2 de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social. Dans les deux cas, la résolution adoptée par l'assemblée générale est publiée selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Le plan doit obligatoirement comporter deux parties et deux sous-parties. Il existe plusieurs types de plans qui conviennent à une note d'information. A voir aussi: Comment maigrir du ventre la nuit? En effet, le plan peut être diachronique (avant/après ou règle/contraintes) ou synchrone (on est en même temps mais dans des situations différentes). Comment annoncer mon plan dans mon récapitulatif? L'annonce du plan (qui ne doit jamais comporter les mots « on verra dans la première partie » ou « il convient d'étudier dans la première partie »). Ne faites pas de problème (aucune phrase introductive ne peut être à la forme interrogative). Comment faire une entrée de note récapitulative? LA NOTE DE SYNTHESE - Le site de François-Xavier ROUX-DEMARE. Introduction. Commencez par un slogan qui suscite l'intérêt du lecteur. Cette phrase doit faire référence au dossier résumé. Mais évitez les formules telles que « Depuis la nuit des temps… Toujours… Recherches populaires Comment rédiger une note de synthèse? en vidéo Comment faire une bonne introduction? Votre phrase d'introduction sera la première phrase du paragraphe.
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- Rédaction (2 heures ou 1h15) → une introduction brève qui prépare le lecteur en lui indiquant le thème (aspects historiques, sociologique, de droit comparé) et annonçant le plan /// le corps de la note dont le plan apparaît, ainsi que les documents cités. Il doit être rédigé (pas de plan détaillé) dans un style simple, précis et sobre. Enchaînement logique et voulu des idées – élaborer un raisonnement qu'il faut motiver en utilisant les notions du dossier. Orthographe, vocabulaire juridique, ponctuation. Soigner les intitulés. Faire des phrases courtes. Note de synthèse #4 Exemple de plan type - YouTube. 1 idée par §. Pas de citations trop longues et trop fréquentes. Pas de 1 ère personne, pas de style journalistique, pseudo-scientifique, clichés… /// une conclusion brève mais soignée reprenant l'essentiel des données du problème avant de les restituer dans un contexte plus général (« ouvrir le sujet » avec possibilité d'idées personnelles mais pas d'avis personnel). Conclusion non obligatoire. - Relecture (5 à 10 min. ) - Longueur de la note → 4 pages environs.
Le plan détaillé Tous les éléments du relevé d'idées doivent s'intégrer dans les différentes parties et sous-parties de la note de synthèse. Il faut considérer les liens qui peuvent exister entre les idées importantes afin d'élaborer les grandes lignes du devoir. Plan note de synthèse exemple mi. Il doit essayer de prendre du recul: son plan doit être en adéquation avec le dossier et le sujet; il faut aussi qu'il soit équilibré (toutes les sous-parties doivent être à peu près de même taille et présenter sensiblement un intérêt équivalent). Pour l'établissement du plan, il n'est pas nécessaire de rechercher la complication: le plan doit être avant tout logique, clair et facilement compréhensible. Ainsi, il est préférable d'analyser, dans la première partie, les causes d'un problème et les données correspondantes. Pour ce qui est de la deuxième partie, ce sont plutôt les conséquences qui sont exposées, les éventuelles solutions, les conditions de leur mise en œuvre. Les parties et sous-parties sont les étapes d'une démonstration; elles ne doivent pas être de simples thèmes juxtaposés.