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Monday, 22 July 2024

• ou si vous êtes une personnes de nationalité étrangère dont la rétention administrative ou le maintien en zone d'attente est prolongé, ou qui conteste un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière ainsi qu'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français. L'Aide Juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales (association, syndicat…) à condition qu'elles: • soient à but non lucratif; • aient leur siège en France; • ne disposent pas de ressources suffisantes. Quelles sont les conditions de ressources? Avocat reims aide juridictionnelle. La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année. Les ressources englobent: celles de votre conjoint, partenaire, de vos enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer.

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Vous pouvez vérifier si vous remplissez les conditions pour obtenir l'aide juridictionnelle grâce à ce simulateur à votre disposition. Dans le cas où vous seriez éligible à cette aide juridictionnelle, veuillez remplir le formulaire cerfa_15626-01, et rassembler les différentes pièces à fournir afin de constituer le dossier de demande. Enfin, déposez-le, complété, au tribunal compétent. Obtenez la liste des justificatifs à fournir ainsi que les coordonnées du tribunal compétent sur le site du gouvernement français. Ces indications se trouvent dans les onglets « Comment constituer mon dossier? » et « Où déposer mon dossier? Avocat reims aide juridictionnelle francais. ». Si vous le souhaitez, le cabinet peut également vous apporter aide et conseils dans cette démarche. N'hésitez pas à solliciter un accompagnement dans la constitution de votre dossier.

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Domaines de droit: Droit des Assurances Droit de l'immobilier Droit de la Famille Droit pénal Dommage corporel et indemnisation des victimes Maître Julie D'ANGELO est avocate à Reims. Elle opère en droit de la famille, en droit de l'immobilier, en droit du dommage corporel, en droit pénal, en droit du crédit et de la consommation et en droit des... Domaines de droit: Droit administratif et public Droit des Étrangers Droit de l'Urbanisme Droit de la Fonction Publique Droit de la santé Maître Aurélie Gabon est avocat à Reims depuis 2010 est vous reçoit au sein de son cabinet situé au 2 rue Albert Réville. Avocat reims aide juridictionnelle des. Avocat expérimenté en droit public et droit administratif, Maître Aurélie Gabon intervient dans le cadre... Domaines de droit: Droit Commercial - Concurrence Droit Civil Divorce Maître Olivier Chalot est avocat à Reims depuis 1990 et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 2 rue de l'Etape à proximité de la Place Royale. Professionnel et efficace, Maître Chalot vous conseillera en droit...

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