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Saturday, 3 August 2024

659a CO, et (2) le cas échéant, si la contestation en justice des décisions de l'assemblée générale permet d'obtenir la déclaration (positive) d'une décision autre que celle figurant au procès-verbal. Droit L' art. 659 CO limite l'acquisition d'actions propres à 10% voire, temporairement, 20% du capital-actions, et exige que la société finance une telle acquisition au moyen de fonds propres librement disponibles. L' art. 659a CO prévoit que le droit de vote lié aux actions propres est suspendu. La première disposition constitue une règle de protection du capital, tandis que la seconde vise à préserver les compétences inaliénables de l'assemblée générale et éviter la « concentration de pouvoir sans risque » au sein du conseil d'administration. Ces mêmes règles s'appliquent lorsqu'une société-fille détient les actions de sa société-mère ( art. Nullité assemblée générale société volcanologique européenne. 659b CO). En l'espèce, la fondation de prévoyance est contrôlée par la société dont elle est actionnaire: les membres du conseil d'administration de la société siègent à son conseil de fondation.

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L'une des associés assigne la SCI, représentée par son administrateur provisoire, en annulation de l'assemblée générale, et invoque comme fondement le non-respect de la fameuse règle de l'unanimité des votes des associés de société civile. Le droit prétorien a ainsi eu à déterminer si l'unanimité des associés s'entendait au sens strict, c'est-à-dire, à tous les associés existant dans la société, donc à toutes les parts sociales émises, ou au sens pratique, c'est-à-dire, à tous les associés présents ou représentés à l'assemblée. La demanderesse plaidant pour la première option, quand la défenderesse affirmait être dans son bon droit en ayant appliqué la seconde option. A l'appui de son argument, elle invoquait la clause statutaire précisant que: « toutes décisions qui excèdent les pouvoirs de gestion sont prises à l'unanimité des voix attachées aux parts créées par la société. Nullité assemblée générale société gym sn recrute. Chaque part donne droit à une voix. » Cette nuance a en réalité toute son importance puisque, couplé au dernier alinéa de l'article 1844-10, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2019.

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Attention à la rédaction des statuts. Pour consulter la décision:

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Sur cette question également, la Cour de cassation répond sans la moindre ambiguïté: « Le principe d'unanimité, posé par l'article 1852 du code civil, à défaut de dispositions statutaires, pour prendre des décisions collectives qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants, relève des dispositions impératives au sens de l'article 1844-10 précité. La violation de ce principe ou des règles statutaires qui l'aménagent est sanctionnée par la nullité. Nullité assemblée générale société de contrainte. » Il semble bien que la Cour de cassation entende ériger cette décision en principe, compte tenu de ses formulations particulièrement claires d'une part, et de la publication de l'arrêt au bulletin d'autre part. Quid si les statuts prévoient qu'en cas de démembrement, le droit de vote appartient à l'usufruitier, tout en ne prévoyant pas de règle concernant la majorité requise laissant place à l'application du principe de l'unanimité de l'article 1852 du Code civil? Le nu-propriétaire ayant la qualité d'associé doit-il alors prendre part au vote?

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