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Le Secteur Conventions Collectives de la Confédération vient de mettre au point et de diffuser via sa circulaire 007-17 une fiche pratique concernant la proportionnalité des listes aux élections professionnelles pour répondre aux interrogations que suscitent les nouvelles obligations en la matière applicables depuis le 1 er janvier 2017: la loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi posant la condition de déposer des listes proportionnelles au nombre d'hommes et de femmes composant la liste électorale. Cette fiche rappelle notamment: Le contenu de l'obligation La sanction du manquement à cette double obligation La contestation des listes Et appelle à une grande vigilance lors de la composition des listes de candidats.

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Avant chaque tour de scrutin, les candidats doivent déposer leurs listes dans le délai et selon les modalités définies dans le protocole d'accord préélectoral. Les délais doivent être strictement respectées. Ainsi, l'employeur est habilité à refuser de prendre en compte les candidatures arrivant hors délai ou dont l'information ne respecte pas les modalités prévues par le protocole (Cass. soc., 9 nov. 2011, n° 10-28. 838). Quelle est la période de campagne électorale? Il est fait droit aux candidats d'informer les salariés de leur « programme électoral ». Elections professionnelles et respect du principe de proportionnalité dans l’établissement des listes | ALTAVOCATS (HARENG et DHORNE). La période officielle de propagande électorale, ainsi que les moyens alloués pour cette propagande sont définis dans le protocole d'accord préélectoral. En tout état de cause, cette période doit être en principe close dans les jours précédents le scrutin. Quand le nouveau CSE est officiellement mis en place? Après dépouillement du scrutin, le bureau de vote doit établir et signer les procès-verbaux, sur le modèle de formulaire Cerfa arrêtés par l'administration.

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DROIT! indé pendamment! de! tous! textes! prévus! %! S'exerce! pour! des! questions! de! LÉGALITÉ! ou! pour! des! raisons! D'OPPORTUNITÉ!! %! S'exerce! D'OFFICE! par! le! supérieure! ou! à! la! demande! des! ADMINISTRÉS! ( recours! hiérarchique! ≠! recours! gracieux)!! $! Délégations de ses compétences à ses subordonnés%! Délégation! de! POUVOIR! =! l'autorité! subord onnée! devient! la! seule! autorité! compétente! dans! le! domaine! qui! lui! est! déléguée!! %! Délégation! de! SIGNATURE! =! le! subordonné! ne! fait! qu'agir! en! Proportionnalité elections professionnelles usa. lieu! et! place! (le! supérieur! conserve! son! pouvoir! de! décision)!!!!!!! %! Rigidité ' dans! l'exercice! du! pouvoir! due! à! un! encombrement! des! administrations! centrales.! retard'de'traitement'! 'retard'de'gestion'! %! Les! décisions! sont! déconnectées' des' réalités' locales.! Il! est! impossible! d'adapter! toutes! les! décisions! $! mal! perçues! par! les! administrés.! - Impossible! de! pratiquer! la! centralisation! à! l'état! pur! –! Charles' Debbash!

La proclamation nominative des résultats par le bureau de vote clôture le processus électoral et fait courir le délai de 15 jours de contestation des élections devant le Tribunal judiciaire (Article R. 2314-24 du Code du travail). En cas de nécessité de procéder à un 2 nd tour, la proclamation a lieu à l'issue de celui-ci même si certains sièges sont pourvus au 1 er tour. Cette proclamation fait également officiellement démarrer les mandats et permet aux élus de faire valoir leur droit, en particulier de disposer de leurs heures de délégation et de leur liberté de déplacement. En revanche, il est vivement recommandé d'attendre que le nouveau bureau soit constitué pour prendre des décisions importantes et en particulier engager des dépenses. Proportionnalité elections professionnelles 2020. Le cabinet Atlantes Avocats est à votre disposition pour vous accompagner dans la préparation de vos élections. Julien PELTAIS / Juriste, responsable région OUEST Frédéric PAPOT / Juriste IDF Frédéric PAPOT / Juriste IDF