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Publié le: 19/02/2021 19 février févr. 02 2021 Un arrêt de la Deuxième Chambre civile du 14 janvier 2021 (n° 19-758) vient apporter une pierre au véritable cairn que constitue l'édification de la jurisprudence sur la fin de non-recevoir qu'est l'autorité de la chose jugée. En effet si la notion est très ancienne (droit romain) et inscrite depuis toujours dans le code civil (article 1351 puis 1355 depuis la réforme des obligations) la définition de sa nature, son étendue et son régime ont varié. Sans refaire l'histoire de cette évolution on peut conclure que l'autorité de chose jugée de présomption de vérité est devenue un moyen d'assurer la paix sociale en arrêtant les procès à l'infini sous réserve des voies de recours. C'est désormais un attribut du jugement. Cette fin de non-recevoir est toutefois d'intérêt privé sauf exceptions: - S'il est statué dans une instance où les parties n'ont pas la disposition de leurs droits comme l'état des personnes - S'il est statué dans une même instance sur les suites d'une précédente décision irrévocable (Civ.
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Par conséquent, la remise au greffe ayant été faite le 7 avril 2020 alors que l'assignation est datée du 16 mars 2019, soit plus de 4 mois après, il convient de prononcer la caducité de cet acte introductif d'instance. *** La SARL Girard Frères a fait appel de cette ordonnance le 22 septembre 2021, précisant: « Objet/Portée de l'appel: L'appel tend à la nullité de l'ordonnance et à tout le moins à sa réformation en ce qu'elle a: - ordonné la caducité de l'assignation introductive d'instance, - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du CPC - condamné l'entreprise GIRARD FRÈRES aux dépens de l'incident - rejeté le surplus des demandes. » Dans ses conclusions ensuite du 5 octobre 2021, la SARL Girard Frères demande à la cour de:
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Dans les motifs de sa décision le juge de mise en état, a d'abord considéré que « la mention de la date de l'acte est une formalité substantielle exigée à peine de nullité », et que « le vice résultant de l'absence de date constitue un vice de forme dont la sanction relève des articles 112 et suivants, notamment en ce qui concerne l'exigence d'un grief. » Il a ensuite écrit: En l'espèce, il ressort de l'acte d'assignation qu'il a été délivré le 16 mars 2019, la date du 2 mars 2019 étant également reprise dans l'entête du document. Néanmoins, il résulte des procès-verbaux de signification que cette dernière a été faite le 16 mars 2020. Par ailleurs, il n'est pas contesté que l'enrôlement a été fait le 7 avril 2020. Au vu de la contradiction entre les deux dates de l'assignation elle-même et de sa signification et faute, pour l'entreprise GIRARD FRÈRES, de communiquer des éléments permettant d'établir que la date véritable de l'acte introductif d'instance est celle du procès-verbal de signification, il convient de se référer à la date de l'assignation, l'article 757 du Code de procédure civile ne faisant référence qu'à celle-ci.
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La Cour de cassation peut casser sans renvoyer l'affaire dans les cas et conditions prévues par l' article L. 411-3 du code de l'organisation judiciair e.
Code de procédure civile - Art. 627 (Décr. no 2012-66 du 20 janv. 2012, art. 35) | Dalloz
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