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Thursday, 22 August 2024

— Par René Bernard de l'Association Anti Bruit de Voisinage — Le bruit en général et les bruits de voisinage constituent les principales sources de conflit dans les communes. Pour lutter contre ce fléau, les textes ne manquent pas, encore faut- il que les autorités administratives les utilisent de manière appropriée afin de prévenir, diminuer ou faire cesser les nuisances sonores provoquées par des tiers. Le maire est tenu de faire appliquer la réglementation relative aux bruits de voisinage, et peut à cet effet, prendre des arrêtés réglementaires ou individuels d'application qui s'imposent. Ce rôle de prévention relève dans un grand nombre de cas de sa compétence. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires à la lutte contre le bruit. Principal acteur de la lutte contre les bruits de voisinage au niveau local, le maire dispose pour ce faire d'un pouvoir de police générale, et de plusieurs pouvoirs de police spéciale. En vertu de l'article L. 2212-2, 2° du code général des collectivités territoriales, le maire dispose d'un pouvoir de police générale lui permettant de lutter contre les nuisances sonores.

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Enfin, lorsqu'une mesure de police semble de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique individuelle, le juge peut prononcer, en urgence, la suspension de l'exécution de cette mesure: suspension de l'exécution d'un arrêté municipal instaurant un couvre-feu pour les enfants au motif que le maire ne pouvait légalement pas prévoir l'exécution forcée de sa décision (CE juillet 1997, Préfet du Vaucluse). [... ] [... ] Elle a permis d'étendre le champ d'application de la police administrative à d'autres notions (cf. infra). En principe, le pouvoir de police ne peut s'exercer en dehors de ces ordres d'idées. On va voir cependant que la notion d'ordre public peut recevoir un contenu plus large, dépassant même l'aspect purement matériel. une interprétation large de l'article L. 2212-2 du CGCT L'interprétation de l'article L. 2212-2 du CGCT par le juge administratif est très large. Même si les finalités de l'ordre public sont relativement précises et intangibles, les exigences qu'elles impliquent varient suivant l'état de la société. ]

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2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, soit de façon non conforme au titre délivré en application du même article L. 2122-1, lorsque cette occupation constitue un usage privatif de ce domaine public excédant le droit d'usage appartenant à tous; 4° En matière de non-respect d'un arrêté de restrictions horaires pour la vente d'alcool à emporter sur le territoire de la commune, pris en application de l'article L. 3332-13 du code de la santé publique. II. -Le manquement mentionné au I du présent article est constaté par procès-verbal d'un officier de police judiciaire, d'un agent de police judiciaire ou d'un agent de police judiciaire adjoint. Le maire notifie par écrit à la personne intéressée les faits qui lui sont reprochés, les mesures nécessaires pour faire cesser le manquement ainsi que les sanctions encourues. Cette notification mentionne la possibilité de présenter des observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.

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Ne peut faire l'objet de l'amende administrative prévue au premier alinéa du I le fait pour toute personne d'avoir installé sur la voie ou le domaine public les objets nécessaires à la satisfaction de ses besoins élémentaires. III. -Après avoir prononcé l'amende mentionnée au I, le maire peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites mentionnées au quatrième alinéa du II.

Entrée en vigueur le 12 février 2020 I.

Dernière mise à jour: 4/02/2012

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