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Friday, 2 August 2024
À compter du 28 mai 2022, de nouvelles obligations et interdictions vont s'imposer aux commerçants. Voici les principales d'entre elles. Panneau interdiction de jeter les maggots saison. Rabais et promotions Les commerçants qui, à compter du 28 mai 2022, annonceront une réduction de prix devront indiquer le prix antérieur pratiqué avant cette réduction. Ce prix antérieur étant le prix le plus bas pratiqué par le commerçant à l'égard de tous les consommateurs au cours des 30 jours précédant l'application de la réduction. L'objectif de cette mesure étant d'empêcher les faux rabais. Précision: lorsque plusieurs réductions de prix successives auront été opérées pendant une période déterminée (par exemple les différentes démarques en période de soldes), le prix antérieur sera celui qui aura été pratiqué avant l'application de la première réduction de prix. Et attention, le non-respect de cette obligation constituera une pratique commerciale trompeuse susceptible d'être sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à 300 000 € voire par une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 2 ans.

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Lorsqu'elle était membre de l'Union européenne, la Grande-Bretagne faisait partie de l'Accord économique et commercial global avec le Canada, ce qui lui donnait un certain accès au marché canadien du fromage. Après le départ du Royaume-Uni de l'UE, un « accord de continuité » avec le Canada a été rapidement mis en place pour maintenir l'accord CETA jusqu'à ce qu'un accord commercial bilatéral puisse être conclu. Panneau interdiction de jeter les maggots femme. Le coût de la sortie de l'UE Ralph Goodale, haut-commissaire du Canada au Royaume-Uni, a déclaré que si la Grande-Bretagne voulait un meilleur accès aux marchés canadiens pour son fromage dans le cadre d'un accord de libre-échange bilatéral, elle devra frapper à la porte de Bruxelles et récupérer sa part du quota laitier.. « Le fait est que nous avons déjà fourni ce volume dans l'accord avec l'UE et que les Britanniques l'ont laissé là sans l'emporter avec eux », a-t-il déclaré. « C'est un problème qu'ils doivent résoudre avec les Européens parce que les Européens ont leur quota.

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Renforcement des sanctions Enfin, les sanctions encourues par les commerçants en cas de violation de certaines règles sont renforcées. Bxl.indymedia.org - Enragé*e*s contre les interdictions – Journée d‘action par rapport aux perquisitions et la fermeture de linksunten.indymedia.org. Tel est le cas d'un manquement à l'obligation d'information précontractuelle du consommateur sur l'existence des garanties légales de conformité et des vices cachés ou d'une éventuelle garantie commerciale qui, à compter du 28 mai 2022, sera passible d'une amende de 15 000 € (au lieu de 3 000 € auparavant) pour une personne physique et de 75 000 € (au lieu de 15 000 €) pour une personne morale. Idem pour un manquement à l'obligation d'information du consommateur en cas de contrat conclu à distance. Ces mêmes sanctions renforcées seront désormais encourues par un professionnel qui prévoira des clauses abusives prohibées dans ses contrats ou qui y maintiendra des clauses jugées abusives par une décision de justice. Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, JO du 23 Copyright Les Echos Publishing – 2020

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Pierre Lampron, président des Producteurs laitiers du Canada, a clairement indiqué qu'il protégera farouchement le fromage canadien des intrus britanniques. Lampron a déclaré qu'il avait « validé que la question de l'accès au marché laitier canadien n'était pas à l'ordre du jour de ces négociations commerciales ». La position protectionniste du Canada envers son industrie laitière a peut-être plu aux agriculteurs. Mais cela a provoqué des tensions avec des alliés proches. Plus tôt ce mois-ci, la Nouvelle-Zélande a lancé un différend commercial officiel contre le Canada, accusant le gouvernement fédéral d'avoir rompu ses promesses d'accorder l'accès aux importations de produits laitiers dans le cadre de l'accord de partenariat transpacifique. Panneau interdiction de jeter les maggots 7. L'administration Biden a également déclaré récemment qu'elle demandait la création d'un deuxième groupe spécial de règlement des différends dans le cadre de l'accord États-Unis-Mexique-Canada pour examiner un différend commercial avec le Canada concernant les quotas d'importation de produits laitiers.

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