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II. DISCUSSION A. Sur la légalité externe de la décision de refus de visa [Raisons de formes] B. Sur la légalité interne de la décision de refus de visa [Raisons de fond] [Vous n'êtes pas obligés de reprendre tous les arguments suivants dans votre recours. Documents à fournir pour le visa long séjour étudiant en France ! Les 7. Il faut choisir celui ou ceux qui correspondent le mieux à votre situation. ] 1) La décision a été prise en violation du droit de l'Union européenne En faisant un contrôle sur le caractère sérieux de mon projet d'études [OU: en opposant le fait que la formation demandée existe dans mon pays d'origine], le ou la consul·e général·e a violé le droit de l'Union européenne. En effet, dans un arrêt du 10 septembre 2014, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré que les États membres sont tenus de délivrer un visa à fins d'études au demandeur ayant satisfait aux exigences figurant aux articles 6 et 7 de ladite directive, qui régissent de manière exhaustive les conditions d'admission des étudiant·e·s étranger·e·s à fins d'études sur le territoire d'un État-membre (CJUE, 10 septembre 2014, Mohamed Ali Ben Alaya c/Bundesrepublik Deutschland, Aff.
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Conclusion Nous avons fait le tour des informations et formalités du Visa Long Séjour pour étudiant Valant Titre De Séjour (VLS-TS Etudiant) en France. Ainsi, pour conclure notre article, pour pouvoir prétendre à un visa long séjour pour étudiant en France, vous devez respecter les conditions cité au début de cet article et de fournir les documents mentionnées ci dessous. Scolarisé ou étudiant etranger mineur France : Visa long séjour. On vous conseille de vérifier auprès de l'organisme qui traite les visas pour la France dans votre pays les documents et conditions précises. Source: Campus France, Studely
En conséquence, M. ou Mme le ou la Consul·e a commis une erreur de fait. 4) Erreur manifeste d'appréciation En estimant dans sa décision que mes études présentent une absence de sérieux [OU: que l'instabilité de ma situation démontrait un risque sérieux de faire un usage illégal du visa demandé, etc. ], le ou la consul·e général·e a commis une erreur manifeste d'appréciation. En effet, [expliquez concrètement en quoi les études suivies avant de solliciter un visa sont cohérentes, réelles et sérieuses, et le cas échéant, les raisons pour lesquelles elles n'ont pas progressé (grève de l'université, trouble dans le pays, etc. )]. Le ou la consul·e général·e a donc commis une erreur manifeste d'appréciation. Lettre de demande de visa long séjour étudiant di. En conséquence, je vous demande de bien vouloir émettre un avis positif à ma demande de visa de long séjour « étudiant » et de recommander à Madame la ministre ou à Monsieur le ministre chargé de l'immigration et à Madame la ministre ou Monsieur le ministre des affaires étrangères de délivrer le visa demandé.
Accueil / Lettre Gratuite / Administration / Droit des étrangers / Demande de VISA / Demande de VISA: Demande de VISA long séjour étudiant Lettre gratuite Administration Droit des étrangers Exemple Vous souhaitez séjourner en France pour vos études: il vous faut obtenir, avant votre départ, un visa de long séjour qui vous permettra dans un premier temps de vous établir en France et dans un second temps de présenter une demande de carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant ». Notre conseil Pour obtenir un visa de long séjour, vous devrez vous adresser au consul de France dans votre pays. N'oubliez pas de joindre toutes les pièces justificatives demandées.... Téléchargez cette lettre pour voir la suite Par la présente, j'ai l'honneur de vous solliciter pour l'obtention d'un visa de long séjour. Lettre de demande de visa long séjour étudiant http. Celui-ci me permettrait d'entrer sur le territoire français en toute légalité afin d'y suivre mes études de XXX (intitulé de vos études). Par la suite, je pourrais ainsi établir auprès des autorités françaises une demande de carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant ».