Achat Voiture Sci — Forêts Achat Ventes En Aquitaine Et Dans Les Landes
paturage44 #8 25-09-2011 12:13:49 Re Citation de JPAL Encore que s'ils sont sous le régime légal, les véhicules acquis pendant le mariage, quoique disent les certificats d'immatriculation, appartiennent juridiquement aux deux non? pour échapper plus sûrement à la confiscation, il faudrait donc, dans ce cas, s'être marié sous le régime de la séparation de biens? Dernière modification par paturage44 (25-09-2011 12:24:21) Jason_de_Crystal_Lake #9 25-09-2011 13:09:10 Citation de benoit49 Bonjour comment cela seulement en cas de contrôle? il n'y a pas de déclaration d'impots pour une sci? pas de dépôt des comptes au Greffe du TC, au RCS et je ne sais où? Achat voiture sci 2020. Dernière modification par Jason_de_Crystal_Lake (25-09-2011 13:11:48) mc01erle #10 26-09-2011 17:10:09 Citation de Jason_de_Crystal_Lake Bonsoir Jason, Il y a effectivement des formalités de constitution, statuts, RCS etc.. et une déclaration annuelle de revenus avec un formulaire spécifique, mais rien n'interdit que la SCI n'est aucun revenus.
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En train, c'est quasi impossible (j'ai essayé), alors quid d'un véhicule? Dois-je demander aux services fiscaux l'autorisation -soit de compter le forfait kilométrique de mon véhicule personnel, -soit d'en faire acheter un par la SCI, et dans ce deuxième cas, que compter? Une réponse valide juridiquement serait appréciée. Cordialement, SB Réponse envoyée le 21/02/2014 par Ancien expert Ooreka La SCI de mes enfants possède un véhicule que nous sommes appelés à conduire mon mari et moi-même comment l'assurer? Achat vehicule pour sci - question de noelle et réponses d'avocats | Droit de l'immobilier | Documentissime. 1 personne a trouvé cette réponse utile Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka! Ces pros peuvent vous aider
Ils jouent donc avec les limites de la loi, car les limites ne sont pas claires. On vous explique qu'à partir du moment où vous voulez faire du bénéfice ou qu'il y a une notion d'habitude, vous êtes commerçant. Donc tout le jeu est de savoir s'il y avait un de ces deux critères… En cherchant sur internet, vous trouverez tout et n'importe quoi sur le sujet. On vous explique tantôt que vous pouvez faire deux opérations par an, tantôt trois, parfois plus. Achat vehicule avec ma SCI [Résolu]. Mais en fait, rien est quantifié juridiquement. C'est le même principe que pour l'achat revente de voiture si vous voulez faire le même type de « trafic ». Le bénéfice sur la revente de votre voiture est exonéré d'impôt dans la limite où ce n'est pas un commerce. Mais il est écrit nul part à partir de combien de voitures par an le législateur considère que ce n'est plus de la simple gestion de vos équipements et que cela devient un commerce. Il s'agit uniquement d'une question d'interprétation où la question est de savoir, s'il y avait une intention de bénéfice… Et une notion d'habitude.
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