Plusieurs Offres Au Prix France / Lunette Bleu Homme
Force est de constater, dans la compétition actuelle entre acquéreurs, que la méconnaissance de la loi Hoguet de certains acteurs entraine des situations de désarroi pour les professionnels. Bien souvent les professionnels qui reçoivent concomitamment des offres au prix concurrentes sur un même bien se trouvent menacés par l'acquéreur potentiel déçu. Achat immobilier : y-a-t-il réellement un autre acquéreur ?. Rétablissons la vérité et apportons une réponse. Ce sujet a déjà été traité à plusieurs reprises dans les colonnes du Journal de l'Agence mais nous constatons encore des professionnels qui sont menacées par des acquéreurs voire leurs conseils ou notaires lorsque l'un des acquéreurs potentiel qui a formulé une offre au prix du mandat n'a pas le bien et qu'un autre obtient l'accord du vendeur. Les acquéreurs et leurs conseils et notaires croient éperdument que toutes les dispositions du Code Civil peuvent recevoir application et qu'ainsi la première offre au prix doit être acceptée par le vendeur. La jurisprudence abondante est claire sur le sujet depuis des décennies: une offre au prix du mandat ne vaut pas vente si le mandat de l'agent immobilier ne contient pas de clause expresse lui donnant pouvoir de représenter son mandant (art 72 alinéa 3 du décret du 20 juillet 1972).
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A noter que cette pratique est en revanche courante aux Etats-Unis par exemple. En fait, si vous souhaitez « blinder » au maximum votre offre et bloquer les visites, il faut convaincre le vendeur par le biais d'un accord de principe de la banque ou, mieux, par un achat en cash avec capture d'écran de votre compte pour prouver que vous avez les fonds ou encore en proposant une grosse somme séquestre lors de la signature du compromis. En revanche, ne versez pas d'argent au vendeur ou à l'agence avant la signature dudit compromis! Plusieurs offres au prix la. L'article 1589-1 du Code Civil prévoit que « est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien ou d'un droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui s'engage un versement, qu'elle qu'en soit la cause et la forme ». L'offre doit être écrite Hé oui car une offre orale n'aura pas de valeur juridique. L'offre doit donc être écrite et signée par le vendeur. Elle doit également contenir un certain nombre de mentions.
In fine c'est toujours le vendeur qui arbitre car c'est son bien et ce sera son choix. C'est vraiment sa responsabilité à lui. En tant que propriétaire, sa décision est souveraine », conclut Pascal Beuvelet. Propos recueillis par Alexandra Boquillon, journaliste de MaTVImmo, partenaire de
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