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Code 7490B: que faire en cas de création d'entreprise? Qui va me donner mon code NAF / APE? L' INSEE vous délivrera votre code d'activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numéro sur: Les bulletins de paie de votre entreprise si vous avez des salariés; Sur votre KBIS auprès du greffe de commerce; Sur le site du tribunal de commerce de votre département. Quelle forme juridique choisir? Si vous démarrez l'activité de "Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses", vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi de nombreuses possibilités. Pour vous guider, voici un rapide tableau récapitulatif des principales formes juridiques possibles: Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN. Quel régime choisir? L'activité 7490B est une activité non-commerciale, par conséquent le régime est celui des bénéfices non commerciaux (BNC) et non la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), avec les conséquences suivantes: Quel centre de formalités des entreprises (CFE)?
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nafr2 Les nomenclatures d'activités et de produits ont été élaborées principalement en vue de faciliter l'organisation de l'information économique et sociale. Leur finalité est donc essentiellement statistique et d'ailleurs les critères d'ordre juridique ou institutionnel sont écartés en tant que tels dans leur construction. La NAF, nomenclature d'activités française, est une nomenclature des activités économiques productives. La CPF, classification des produits française, vise à classer les biens et les services issus des activités économiques. Pour chaque code NAF, un lien avec la CPF permet de visualiser les codes et intitulés des produits associés à chaque activité et d'accéder à l'ensemble de la CPF. Ces codes et intitulés ont été actualisés pour tenir compte de la mise à jour de la CPF au 1er janvier 2015 (CPF rév. 2. 1. ). La NAF et la CPF constituent une infrastructure offerte à tous, permettant des classements économiques. Des précautions sont toutefois à prendre lors d'utilisations non statistiques des nomenclatures (cf.
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82. 99Z) l'administration des programmes de fidélisation (cf. le conseil en matière de crédit à la consommation et d'endettement (cf. Produits associés CPF rév. 1, 2015
1 - les activités de vente aux enchères en ligne (commerce de détail), voir 47. 91 - les activités des centres de vente aux enchères (commerce de détail), voir 47. 79 - les activités des courtiers en immobilier, voir 68. 31 - les activités de tenue de livres, voir 69. 20 - les activités des consultants en gestion, voir 70. 22 - les activités des consultants en architecture et ingénierie, voir 71. 1 - la conception de machines (voir 71. 12) et le design industriel (voir 74. 10) - l'analyse et le contrôle vétérinaires en relation avec la production alimentaire, voir 71. 20 - les activités de publicité et de création publicitaire, voir 73. 11 - la création de stands et d'autres structures et sites d'affichage, voir 73. 11 - l'organisation de salons professionnels et congrès, voir 82. 30 - les activités des commissaires-priseurs indépendants, voir 82. 99 - l'administration des programmes de fidélisation, voir 82. 99 - le conseil en matière de crédit à la consommation et d'endettement, voir 88.
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