Medaille Pour Chien Avec Photo Sur / Article 1360 Du Code De Procédure Civile

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Tuesday, 30 July 2024

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Références: article 1360 du code de procédure civile; article 815-17 du code civil Décision attaquée: Cour d'appel de Versailles, 05 mai 2014 Publications: Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 13 janvier 2016, pourvoi n°14-29534, Bull. civ. Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles Télécharger au format RTF Composition du Tribunal: Origine de la décision Formation: Chambre civile 1 Date de la décision: 13/01/2016 Date de l'import: 25/03/2017 Fonds documentaire: Legifrance

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La fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande en partage judiciaire, fondée sur l'inobservation des exigences de l'article 1360 du Code de procédure civile aux termes duquel le demandeur doit justifier des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, n'est pas susceptible d'être régularisée par la mise en œuvre de ces diligences postérieurement à l'introduction de l'instance. Cass. 1 re civ., 21 sept. 2016, n o 15-23250, ECLI:FR:CCASS:2016:C100989, Consorts X c/ M me Z, PB (rejet pourvoi c/ CA Amiens, 9 juin 2015), M me Batut, prés., M. Vigneau, cons. rapp., M me Valdès-Boulouque, av. gén. ; SCP Didier et Pinet, av. Il est curieux de constater combien les objectifs poursuivis par le législateur, pour louables qu'ils soient, se trouvent parfois éloignés des situations qu'il prétend dénouer. Ainsi en va-t-il en matière de partage, et spécialement de partage successoral, où la volonté affichée de privilégier le règlement amiable des successions s'accommode mal de la réalité du contentieux.

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Qu'en est-il pour le cas où l'accomplissement des diligences en vue de parvenir à un partage amiable n'ont pas été énoncées dans l'assignation en justice? Deux situations sont ici possibles: 1- Le demandeur a, antérieurement à la demande en justice, pris la précaution de procéder à des diligences en vue de parvenir effectivement à un partage amiable. En telle situation, il n'y a pas de difficulté: l'oubli des énonciations prescrites par l'article 1360 du CPC pourront être régularisées par la notification, en cours d'instance, de conclusions précisant les démarches effectuées en vue de parvenir à un partage amiable. 2- Le demandeur n'a accompli aucune diligence en vue de parvenir à un partage amiable antérieurement à la délivrance de l'assignation et n'a donc pu les décrire formellement dans l'acte. Peut-on dès lors admettre ici que le demandeur au partage judiciaire puisse régulariser la situation en procédant, parallèlement à la procédure en cours, à une ou plusieurs diligences lui permettant d'être 'sauvé' d'une possible irrecevabilité de son action?

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31 résultats France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 septembre 2020, 19-15939... 'arrêt cité. CITATION_ARRET articles 215, alinéa 3, et 815-17, alinéa 3, du code civil. PUBLICATION... MARIAGE - Effets - Logement de la famille - Disposition - Concours nécessaire des deux époux - Article 215, alinéa 3, du code civil - Application - Défaut - Demande en partage fondée sur l'article 815-17 du code civil - Demande formée par le créancier personnel d'un époux indivisaire INDIVISION - Partage - Action en partage - Exercice - Exercice par le créancier personnel d'un époux indivisaire - Bien constituant le logement de la famille - Article 215, alinéa 3, du code civil - Applicabilit... France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 novembre 2019, 18-24332... ° 15-26. 827, Bull. 2017, I, n° 10 rejet CITATION_ARRET articles 815, 816 et 825 du code civil...

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(Cass. 1ère civ, 16 Septembre 2014, pourvoi N° 13-21. 126) – dissimulation volontaire de l'existence d'un compte tant au notaire qu'à l'expert judiciaire pendant les deux premières années de l'expertise ainsi que l'obstruction et les pressions exercées pendant les opérations de l'expert afin que ce dernier n'enquête pas sur les mouvements dudit compte ( Cour d'appel, Montpellier, 1re chambre A, 21 Septembre 2017 – n° 14/05108) – l'héritière, tutrice de sa grand-mère, n'avait pas ouvert de compte de tutelle et utilisait son compte personnel pour procéder aux transactions concernant la personne protégée. (Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 Octobre 2017 – n° 16-24. 634) Caractérisation de l'élément intentionnel Il faut préciser que les juridictions sont strictes pour que le recel soit reconnu et ne le retiennent pas toujours, laissant la place « au bénéfice du doute ». Il faut véritablement que la situation ait été sciemment occultée. Ainsi, n'a pas été retenu le recel dans une affaire où il n'avait pas été démontré « que le notaire auquel il incombait d'analyser la situation juridique qui lui était soumise, ait posé les questions utiles à sa cliente et que celle-ci lui ait fourni de façon délibérée des réponses mensongères.

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