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Sujet du devoir Paul veut clôturer son terrain, il a prévu d'installer un portail et un portillon. Déterminer le montant que Paul devra payer pour clôturer son terrain.
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Ces documents fixent toutes les règles permettant de délivrer un permis de construire ou d'aménager notamment. Pour définition, le PLU détermine l'affectation des sols d'une commune en découpant le territoire en plusieurs zones: La zone « U »: les constructions sont autorisées en respectant les règles. La zone « N »: les constructions sont interdites (sauf exception), car ce sont des zones naturelles. Matériaux, hauteur, dimensions de votre clôture, si votre projet respecte le PLU ou le RNU, il pourra (sauf exception) voir le jour. De ce fait, il faut se renseigner auprès du service urbanisme de la mairie de sa commune pour savoir ce qu'il est possible de faire. Vous pouvez également consulter en ligne le géoportail de l'urbanisme. Paul veut cloturer son terrain en. Créé en 2016, il accueillera en 2020 tous les documents d'urbanisme et les servitudes d'utilité publique de l'ensemble des collectivités françaises. Les servitudes de voisinage Selon la configuration des terrains, il se peut qu'il y ait une possibilité de passage de votre voisin sur le vôtre.
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Il ne suffit pas qu'il vous ait avisé ou qu'il vous ait transmis une mise en demeure. Vous devez consentir à l'installation, au type de clôture ainsi qu'au prix. Si vous refusez qu'une clôture soit installée sur la ligne mitoyenne, votre voisin peut demander une ordonnance au tribunal afin de vous forcer à payer la moitié des frais communs. Le tribunal prendra alors en considération la situation et l'usage des lieux avant d'accueillir ou de rejeter l'ordonnance. Dans certaines circonstances, le juge peut même se déplacer sur les lieux afin de mieux analyser la situation. Le remboursement des frais d'installation devant les tribunaux... Paul veut cloturer son terrain 2016. Dans de nombreux dossiers, il est fréquent que des propriétaires se présentent devant le tribunal afin de réclamer la moitié des frais communs de l'installation de la clôture mitoyenne alors qu'ils n'ont pas obtenu l'autorisation préalable de leur voisin. Leurs recours ont malheureusement peu de chance de succès. La raison est simple: on ne peut imposer à son voisin des coûts sans qu'il ait pu contrôler les frais reliés à l'installation.
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