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Thursday, 25 July 2024
Un avocat de notre Cabinet se chargera de vous représenter afin d'obtenir gain de cause. 4. En matière de PACS: Le PACS a été créé en 1999 et modifié en 2006. Il concerne plus de 400. 000 personnes entre 1999 et 2005. Certains conjoints ne veulent pas ou ne peuvent pas s'engager dans les liens du mariage, ils peuvent alors recourrir au PACS, ou veulent rompre celui-ci. Avocat droit de la famille perpignan la. Notre Cabinet d'avocats vous aide dans cette démarche. 5. En matière de filiation: Lorsqu'un homme refuse de reconnaître un enfant comme le sien, une action de recherche en paternité peut être engagée par la mère ou par l'enfant devenu majeur afin d'établir cette filiation. Une réforme du droit de la filiation est entrée en vigueur le 1er juillet 2006. 6. En matière d'adoption: En cas d'adoption simple, l'âge de l'adopté est indifférent: les majeurs comme les mineurs sont concernés, alors que dans l'adoption plénière, l'adopté est obligatoirement un mineur de moins de quinze ans, sauf exceptions. A la différence de l'adoption plénière qui institue une filiation irrévocable, laquelle se substitue totalement à la filiation d'origine, l'adoption simple est révocable et laisse subsister le lien de filiation d'origine.

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