L’aide Juridique De Deuxième Ligne : L’avocat « Pro Deo » - Tete De Debroussailleuse Kawasaki
Un projet jugé équilibré par le gouvernement, pourtant critiqué de toutes parts BRUXELLES Le Conseil des ministres de ce vendredi doit examiner l'avant-projet de loi modifiant le code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique, apprend La Libre ce vendredi. L'aide juridique permet aux plus démunis et à certaines catégories de personnes d'être assistés gratuitement par un avocat dans leurs démarches judiciaires. La ministre de la Justice, Annemie Turtelboom (Open VLD) a initié une réforme du système après une année 2012 qui a vu les avocats se plaindre, jusqu'à faire grève, de la manière dont les "pro Deo" sont rétribués et craindre que l'accès à l'aide juridique soit rendu plus difficile pour nombre de justiciables. Pro deo belgique francais. Mme Turtelboom propose d'instaurer un ticket modérateur (10 euros en cas de demande de conseil, 30 euros si une procédure est engagée); son avant-projet entend aussi obliger les avocats stagiaires à prendre en charge gratuitement cinq dossiers pro Deo. Il prévoit encore que le contrôle de la qualité du travail fourni soit assuré par une autorité administrative et non plus par les barreaux.
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"Le parcours législatif nécessaire à l'adoption du fonds risque de prendre pas mal de temps", observe Me Buyle. Et cela, les avocats pro Deo ne sont pas prêts à l'accepter. Il faut savoir, en effet, que sans augmentation du budget de l'aide juridique - et le fonds aurait pu contribuer à cette augmentation - la valeur du point (c'est par un système de points traduisant le poids de chaque acte posé par l'avocat que l'on rétribue celui-ci) passera de 26, 01 euros (tarif déjà qualifié de misérable par la profession) à… 24, 15 euros. 2. Ticket modérateur. La réforme de l'aide juridique impose désormais au "bénéficiaire" de payer un ticket modérateur de 20 euros lorsqu'il consulte un avocat et de 30 euros lorsqu'il entame une procédure. Le gouvernement justifie cette contribution par une volonté de responsabiliser les justiciables avant toute démarche judiciaire. Pro deo belgique http. Ce à quoi personne ne s'attendait, c'est qu'une circulaire du SPF Finances considère que la TVA (21%) devait s'appliquer à l'aide juridique.
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Celui-ci concerne une majorité de jeunes juristes mais aussi des professionnels chevronnés qui ont décidé de lui consacrer une partie de leur temps.. © La Dernière Heure 2013
Maître Benoît DELWART est avocat à Charleroi et vous représente en droit des assurances, en droit du roulage, en droit du dommage corporel et en droit de la responsabilité civile. Maître Benoît DELWART vous assiste en droit des... Maître Elodie STAGNITTO est avocate à Peronnes-lez-Binche et elle vous représente en droit de la famille, en droit du dommage corporel, en droit pénal, en droit des assurances et en droit du voisinage. Cette avocate exerce en droit... Droit des Successions Droit collaboratif - Médiation - Arbitrage Maître Maud COLLIGNON est avocat à Verviers et intervient en droit de la famille et en droit des successions. Pro deo belgique la. Elle dispose d'un cabinet secondaire, Boulevard Frère Orban 10, à Liège. Maître COLLIGNON plaide en droit de la famille pour... Maître Marie VROMAN est avocate à Charleroi et elle intervient en droit de la famille, droit du bail, droit de roulage et recouvrement de créance. Elle exerce en droit de la famille dans ses différents aspects tels que... Domaines de droit: Droit Fiscal Droit de la Consommation Maître Eugène DENANYOH est avocat inscrit au Barreau du Brabant Wallon.
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Par ailleurs, la Ligue des Familles s'oppose à la réforme, annonce-t-elle vendredi dans un communiqué. Aide juridique. Elle demande le retrait du projet de réforme " qui va à l'encontre de l'accès à la justice pour tous " car le texte prévoit d'établir un ticket modérateur qui pourra s'élever jusqu'à 30 euros. L'accès à la justice est un droit fondamental pour les familles. Aujourd'hui, plus d'un parent sur deux a recours à des procédures judiciaires en cas de séparation, divorce, garde des enfants et pension alimentaire, explique la Ligue des Familles. " Cette réforme aura incontestablement des conséquences néfastes sur les relations familiales et les enfants ", conclut le communiqué. RTBF
Maître Justine MANFREDI est avocate à Seraing (et reçoit également, sur demande, à Waremme) et exerce à travers le domaine du droit de la famille. À ce titre, Maître MANFREDI vous assiste dans le cadre de votre procédure... Maître Fanny CAESTECKER, avocate au Barreau de Bruxelles, intervient principalement en droit pénal et en droit de la jeunesse. Maître Fanny CAESTECKER vous représente en droit pénal pour les infractions contre les biens comme la destruction, l'usage de... Maître Hervé ISTAS est avocat à Bruxelles. Il présente la particularité d'être parfaitement bilingue français-néerlandais. Il exerce, ainsi, sa profession tant en néerlandais qu'en français et plaide sur l'ensemble du territoire, tant devant des juridictions francophones que néerlandophones.... Pro deo. Droit Pénal des Affaires Maître Camille BRISON est avocate à Charleroi et elle exerce en droit pénal et en droit des transports. En droit pénal, Maître Camille BRISON traite aussi bien les infractions contre les biens (destruction, extorsion, escroquerie, vol, etc. ) que...
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