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Thursday, 22 August 2024
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Le contentieux des décisions de l'administration du travail dépend du tribunal administratif (ex. : établissement distinct). [... ] [... Syndicats, comment bien communiquer ? Tracts, publications. ] Celui de l'électorat de l'éligibilité, des élections relèvent du juge d'instance. A la suite d'une réunion destinée à préparer les listes pour les élections, trois militants CFDT dont la candidature a été envisagée ont été mutés chacun dans un service différent. Je vais porter plainte en correctionnel pour entrave au droit syndical et ainsi obtenir réintégration de nos camarades dans leurs postes initiaux; vous n'ignorez pas que depuis la loi Perben II du 9 mars 2004 vous allez bénéficier d'une peine de trois ans de prison a déclaré le DS CFDT. ] Les travailleurs mis à disposition s'ils participent au processus de travail qui les occupe, peuvent être comptabilisés au prorata de leur présence dans l'entreprise dans l'effectif de l'entreprise même s'il n'existe pas de lien de subordination et qu'ils ne sont ni électeurs ni éligibles. Donc il y a plus de 50 salariés dans l'entreprise, les élections du CE doivent avoir lieu.

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[…] [Adresse] A [Lieu…], le [Date]. Lettre Recommandée avec Accusé de Réception n° [XXXXXXXXXXX] Objet: Invitation des organisations syndicales en vue de négocier le protocole préélectoral [Madame, Monsieur, ] Conformément à la législation sociale en vigueur et aux articles L. 2311-2 et suivants du Code du travail concernant la représentation du personnel. La société organisera prochainement les élections des membres de la délégation du comité social et économique. En conséquent nous vous invitons à prendre contact avec la direction des ressources humaines en charge des relations avec les organisations syndicales au sein de la société. Une réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral se tiendra le […Date] à […Heure]. En raison de la date [… de la demande d'organisation des élections/terme des mandats en cours], le premier tour de scrutin aura lieu au plus tard le [… Date]. Exemple tract syndical pour election commission. Je vous prie de bien vouloir agréer l'expression de nos salutations distinguées. Le [Date]. [Nom- Prénom] [ Signature et Fonction] Fascicule mis à jour le 4 décembre 2018.

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Cour de cassation, chambre sociale, 18 janvier 2011, n° 09–12. 240 (un accord d'entreprise ne peut pas limiter les temps et lieux de distribution des tracts syndicaux, hors de l'enceinte de l'entreprise)

Le SNPEFP-CGT vous accompagne dans le processus des élections Le SNPEFP-CGT négocie en direct, ou par l'intermédiaire de la section syndicale, le Protocole d'Accord Électoral (PAP). Vous avez quatre points essentiels à retenir: 1. Modèle d’invitation des organisations syndicales en vue de négocier le protocole préélectoral | MaitreData. La négociation du PAP: Guide du négociateur du Protocole d'Accord Préélectoral (voir aussi la rubrique « Info élections »). 2. Le SNPEFP-CGT, avec les candidat•es ou la section syndicale, assure la présence de la CGT au premier tour des élections (important pour la mesure de la représentativité): Profession_de_foi_1er_Tour_bis Modèle de tract d'Appel à candidature pour le premier tour ici en anglais here Modèles de tract pour inciter les salarié•es à voter CGT au premier tour ici et ici here Modèle de courrier envoyé à l'employeur pour l'informer des candidat•es présentés par le SNPEFP-CGT ici N. B. : Les modèles sont transmis au format Word à la demande: Le salarié•e peut aussi déposer sa liste directement en demandant une copie revêtue de la mention « reçu en main propre » et précisant le nom et la qualité de la personne ayant réceptionnée la liste (ressources humaines, direction générale, …) ainsi que le tampon de l'entreprise.

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