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Il est important de souligner qu'aucune disposition n'autorise une modulation individuelle du régime indemnitaire basée sur des motifs disciplinaires. Les sanctions disciplinaires sont exhaustivement énumérées à l'article L. 533-1 du Code général de la fonction publique. La suppression d'une indemnité ne peut donc légalement pas constituer une sanction. Le rejet d'une demande indemnitaire doit préciser les délais et voies de recours - Actualité fonction publique. Les grands principes du régime indemnitaire La libre administration des collectivités territoriales La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a confirmé le principe de libre administration des collectivités territoriales qui était déjà présent dans la Constitution. L'article 72 énonce désormais ainsi ce principe: "les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer (…). Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi (…). Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences".
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Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois: ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence «. Régime indemnitaire | CDG31. Ainsi, l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, qui fixe le régime indemnitaire de ses agents et ses modalités d'attribution dans des conditions qui ne peuvent être plus favorables que celles dont bénéficient les agents de l'Etat, peut, depuis le décret du 26 août 2010, décider du maintien des primes durant les périodes de congés de maladie ordinaire. En outre, la collectivité, même en l'absence d'une telle décision, peut légalement, lorsque des circonstances particulières lui paraissent le justifier, procéder à un tel maintien. En rappelant une règle, la décision n'est pas frappée d'incompétence La Cour a alors déduit de ces disposition que puisque le régime indemnitaire a été instituée par deux délibérations de 1992 et 2002, le décret permettant aux agents territoriaux de bénéficier du maintien du régime indemnitaire ne pouvait donner lieu à s'appliquer.
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Il est donc parfaitement inutile de s'évertuer à soulever des moyens - nécessairement inopérants - à l'encontre d'une telle décision [ 3]. La demande indemnitaire préalable ne répond pas à un formalisme particulier. Recours indemnitaire fonction publique concours. Contrairement à une idée relativement répandue la demande préalable n'a ainsi pas à être chiffrée [ 4]. Toutefois, et la précision est de taille, les conclusions indemnitaires présentées devant la juridiction administrative doivent sous peine d'irrecevabilité être chiffrées [ 5], chiffrables avec certitude en application d'un texte [ 6] ou être chiffrées après avoir sollicité le bénéfice d'une expertise préalable [ 7]. Néanmoins, l'irrecevabilité du recours de pleine juridiction tirée du défaut de chiffrage des conclusions indemnitaires peut faire l'objet d'une régularisation même après l'expiration du délai de recours contentieux et ce jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande [ 8] sauf si le défendeur a pris le soin de soulever à titre principal une fin de non-recevoir [ 9].
2e hypothèse: Le défaut de décision préalable peut également être régularisé, par le mémoire en défense de l'administration. Recours indemnitaire fonction publique 2021. Si l'administration demande à titre principal le rejet du recours au fond et seulement à titre subsidiaire l'irrecevabilité de la requête en raison du défaut de décision préalable, de telles conclusions font intervenir une décision de nature à régulariser le recours. Or, lorsque, comme dans le cas d'espèce jugé par le Conseil d'Etat le 4 décembre 2013, le juge statue avant que l'administration n'ait exprimé de décision en raison de la tardiveté d'introduction de la demande indemnitaire (ici 34 mois après!, et en toute fin d'instance, c'est-à-dire moins de deux mois avant que le juge ne statue), le recours n'apparaît pas lié, et la demande est irrecevable. Retour
Le Président de la 1ère Chambre a en effet considéré que la demande présentée était irrecevable faute pour la requérante d'avoir fait précéder son recours contentieux d'une médiation préalable obligatoire. 3 La Cour administrative d'appel de Nantes a annulé l'ordonnance en litige au motif notamment que la liste dressée à l'article 1er du décret n° 2018-101 en date du 16 février 2018 était exhaustive. En ce sens: « les recours contentieux formés par les agents publics concernés par l'expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire qui doivent être précédés, à peine d'irrecevabilité, d'une médiation, sont ceux qui sont formés à l'encontre des décisions énumérées par ces dispositions, c'est-à-dire les recours qui tendent à l'annulation ou à la réformation de ces décisions et non ceux qui tendent à la condamnation d'une collectivité publique au paiement d'indemnités en réparation de préjudices » (CAA Nantes, 23 octobre 2020, n° 20NT01262). Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo) | service-public.fr. Autrement dit, seuls les recours tendant à l'annulation ou à la réformation des décisions énumérés à l'article 1er du décret précité doivent être précédées d'une tentative de médiation.
C'est le moment idéal pour trier et classer ses papiers personnels. On accumule les documents privés, sans vraiment prendre le temps de les trier correctement. Ainsi, on peut être vite dépassé par la masse colossale de papiers personnels. Voici une méthode pour organiser ses papiers en 5 étapes. La maison, un classement au top pour nos papiers ! | Ma Maison et Nous. Organiser ses papiers en 5 étapes 1/ Avant de commencer Tout d'abord, on commence par regrouper tous les papiers sur la table du salon (prévoir une demi-journée, ou plus, selon vos besoins). Si vous avez beaucoup de documents à trier, prenez le temps de faire des pauses, afin de ne pas vous décourager. 2/ Trier ses papiers Ensuite, effectuez un premier tri selon ces 3 objectifs: à traiter à classer ou archiver à jeter (pensez à utiliser les sacs de tri pour cette opération sauf si les documents sont confidentiels, détruisez-les) 3/ Agir: on traite ce qui peut être fait maintenant Attaquez-vous à la première pile et mettez-vous au travail. Des factures à régler, à l'abonnement à résilier en passant par les déclarations à effectuer chaque mois ou trimestre, il est nécessaire de ne pas perdre de temps, car cela pourrait vous coûter cher (en temps et/ou en argent).
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1ère étape: Commencez par limiter les courriers que vous recevez. 2ème étape: Faites un tri dans vos papiers. Les documents utilisés régulièrement. 3ème étape: Classez vos papiers pour mieux vous y retrouver. 4ème étape: Numérisez un maximum de vos papiers. Les dossiers administratifs peuvent être classés de plusieurs manières: par ordre alphabétique, chronologique, thématique ou catégorique. Ils doivent être régulièrement mis à jour. La meilleure méthode de classement en secrétariat reste le classement selon un numéro. Classer ses papiers administratifs du haut commissariat. Désencombrer: mettez de côté ce que vous gardez et supprimez le reste (fichiers, dossiers, logiciels). Trier: gardez uniquement ce qui vous est régulièrement utile et archivez le reste. Ranger et organiser les différents espaces: le bureau et la bibliothèque (documents, images, vidéos, musique). Où ranger ses courrier? En chemin vers la poubelle Lorsque vous allez chercher votre courrier dans la boîte aux lettres, que vous avez vos lettres en mains, dirigez-vous immédiatement vers une poubelle.
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Le principe du coffre électronique Vous transférez les documents importants que vous conservez sur votre ordinateur ou que vous avez numérisés ou vous faites numériser tous vos documents par la société. Vous les classez en dossiers et répertoires qui sont alors conservés par la société. Vous accédez à vos documents en permanence où que vous soyez grâce à un identifiant et un mot de passe. Classer ses papiers administratifs plus. Le coffre-fort numérique permet d'attester l'intégrité du document, mais il n'a évidemment pas la même valeur que l'original. : le service est hyper complet: archive de documents, carnet d'adresses des fournisseurs, agenda avec rappel de dates importantes, comptes client, mémorisation de ses codes d'accès pour se connecter directement à ses espaces client en ligne.
S'il s'agit d' un courrier sans importance qui sera jeté par la suite, autant le jeter immédiatement plutôt que de venir encombrer son organisateur de courrier. S'il s'agit d' un document uniquement à conserver, vous pouvez le ranger directement dans le dossier concerné ou le déposer sur l'organisateur de courrier pour le classer plus tard. S'il s'agit d' un document qui nécessite une action particulière (réponse, envoi de pièces justificatives, …) mettez le dans l'organisateur de courrier avec les autres documents nécessitant une action. Organisateurs de courrier 💡 Choisissez des organisateurs de courriers ayant au moins deux compartiments. L'un pourra contenir les « documents à classer » l'autre les « documents à traiter » (c'est à dire nécessitant une réponse). Vous pouvez cliquer sur la photo de chaque objet pour en savoir plus. Ranger ses papiers administratifs - Je suis débordée. Passons maintenant au classement proprement dit. Plusieurs méthodes existent, il va falloir trouver celle qui vous semble la plus adaptée à vos besoins et à l'espace dont vous disposez pour classer et conserver les papiers de la famille.