Le mandataire vous reverse immédiatement les sommes dues. Que garantit le régime de garantie des salaires? Le régime de garantie des salaires garantit le paiement des rémunérations impayées des salariés dont l'employeur est en procédure collective. Les rémunérations de toutes natures dues au salarié, au moment de l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire. Les créances liées à la rupture de votre contrat de travail. Caisse congés pays reims téléphone de. Principales créances garanties: Les rémunérations dues aux salariés et apprentis, les indemnités compensatrices de préavis, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de licenciement, les contributions financières dues par l'employeur en cas d'adhésion au CSP. Les avances sont effectuées à votre profit, toutes créances confondues, dans les limites d'un plafond. Ce plafond* varie en fonction de l'ancienneté de votre contrat de travail au sein de l'entreprise au jour de l'ouverture de la procédure collective. *Les montants indiqués incluent le précompte salarial destiné aux organismes sociaux.
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Vous avez la possibilité de saisir le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de votre domicile. L'objet de votre demande est la reconnaissance judiciaire de vos créances afin d'obtenir leur paiement ultérieur. Contactez Caisse de Congés Payés du Bâtiment Nord-Est à Reims 55138. Le CGEA refuse de procéder à l'avance de tout ou partie de votre créance. Vous avez la possibilité de saisir le bureau de jugement du conseil de prud'hommes compétent. L'objet de votre demande est d'obtenir une décision de justice disant que l'AGS est tenue au paiement de vos créances.
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Caisse de Congés Payés du Bâtiment Nord-Est 21 Rue Andrieux, Reims
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