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Wednesday, 21 August 2024
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En cas de litige sur le règlement d'une créance, la facture acquittée sert de preuve de règlement dans un Tribunal. Elle doit donc être conservée. Selon l'article 1353 du Code Civil, "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. " Comment obtenir une facture acquittée? Si vous êtes le client, vous pouvez la demander à votre prestataire. Même si ce n'est pas un document obligatoire, il pourra vous la transmettre. Vous recevrez alors l'originale de la facture existante avec la mention "acquittée". Que faire si je ne dispose pas de facture acquittée pour prouver un paiement? Il existe d'autres recours possibles si vous ne disposez pas de la facture acquittée pour prouver le règlement. Vous êtes dans le cas du client et votre fournisseur affirme ne pas avoir reçu le règlement de sa facture? Vous pouvez transmettre une copie de votre relevé bancaire à votre prestataire: Si vous avez payé par chèque ou par virement, vous pouvez demander en complément à votre banque de justifier que le compte qui a été crédité est bien celui du créancier.

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Comment établir une facture acquittée? Pour établir une facture acquittée, il n'y a aucunement besoin de créer une nouvelle facture. Les mentions évoquées précédemment doivent apparaitre sur la facture existante. Quand faire une facture dite "acquittée"? Quand indiquer la mention? Le fournisseur/prestataire, indique la mention "acquittée" à une facture seulement lorsqu'il reçoit le paiement intégral de celle-ci. Il ne peut pas le faire avant car en cas de litige, il n'aura aucun recours contre le client. A l'égard de la justice, une facture acquittée est une facture payée en totalité. Concernant le client, il peut indiquer la mention dès lors que son compte bancaire est débité et l'envoyer au créancier. S'il le souhaite, il peut également transmettre une preuve de virement ou une copie du relevé bancaire par exemple. Il est fortement conseillé d'en faire une lorsque le paiement est effectué en espèce car il est plus difficile à identifier qu'un virement bancaire par exemple. Quelle est la valeur juridique d'une facture acquittée?

Si votre entreprise accepte de l'argent sous quelque forme que ce soit, il est bon de donner un reçu à un client qui en fait la demande. Vous ne recevrez pas souvent cette demande pour les produits ou services facturés, car la plupart des clients paient leurs factures par chèque, carte de crédit ou carte de débit. Ces modes de paiement sont tous assortis d'une preuve de paiement intégrée dans les états financiers de vos clients. Si un client vous demande un reçu ou facutre acquittée ou en a besoin parce qu'il a payé votre entreprise en espèces pour le montant d'une facture, il existe de nombreuses possibilités. Par exemple, vous pouvez télécharger modele de facutre acquittée en-dessous. Facture payée ou acquittée La plupart des logiciels de comptabilité offrent la possibilité d'imprimer une copie d'une facture avec les paiements effectués. Vous recevez d'abord le paiement de vos clients. Appliquez le paiement à la facture de votre client. Imprimez une copie de la facture. Si le client a payé la facture en totalité, le logiciel imprimera « PAYÉ » en haut de la facture et le solde restant dû sera égal à zéro.

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