Cavalli Pas Cher – Compromis De Vente Sous Seing Privé - Meilleurtaux.Com
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• Acte authentique ou sous seing privé? Le compromis, comme la promesse, de vente doit toujours être réalisé par acte authentique, devant un officier public ( notaire, huissier... ), lorsque l'acte est consenti pour une durée supérieure à 18 mois. Un unique exemplaire orignal peut être conservé par l'officier chargé de la transaction. Il est toutefois recommandé à l'acquéreur d'en demander un exemplaire original, qu'il devra conserver. Si la durée de l'acte est inférieure à 18 mois, il peut être rédigé par le vendeur et l'acquéreur ou être confié à un agent immobilier. On parle ainsi d'acte sous seing privé. Dans ce cas, un exemplaire original doit être envoyé à l'acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le vendeur ou l'agent immobilier doit en conserver un exemplaire. L'acquéreur devra également s'acquitter de droits d'enregistrement, dans le cas d'une promesse, qui s'élèvent à 125 euros.
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Durant ce délai, l'acquéreur, et uniquement lui, pourra faire valoir son droit de faire annuler la vente. Le vendeur de son côté est lié de mener à bien la vente dès la signature de l'avant-contrat. Quelle est la valeur d'une promesse de vente entre particuliers? La valeur d'une promesse de vente immobilière sous seing privé est la même qu'une promesse faite chez un notaire. Dans tous les cas, l'acte de vente devra être signé par un notaire spécialisé en vente immobilière, que le compromis ait été réalisé sous seing privé ou par acte authentique. Les frais de notaire seront à régler par l'acquéreur peu importe le type d'acte. Les deux types d'actes ont bien la même valeur légale, à condition que les clauses suspensives soient intégrées dans la promesse, telles que l'absence de préemption ou l'obtention d'un prêt ou d'un plan de financement. À défaut de validation des clauses suspensives, cela entrainera la non-réalisation de la vente. Pour conclure En conclusion, un acte sous seing privé est à différencier d'un acte authentique signé chez le notaire.
D'où l'intérêt de faire appel à un avocat spécialisé en droit privé pour s'assurer des méthodes à suivre quant à la rédaction ou l'enregistrement d'un compromis de vente sous seing privé. Justifit Nous simplifions l'accès au droit pour rapprocher justiciables et avocats. Navigation de l'article