Caisse Americaine 60 X 10.5 / Vente Maison Ancienne Bretagne.Fr

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Thursday, 29 August 2024

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Les réclamations ne seront recevables à l'égard du transporteur que si elles portent sur les produits livrés. Il appartient à l'Acheteur de décrire clairement les détériorations/avaries constaté récépissé doit être daté et signé par l'Acheteur qui en gardera un double. La mention: «Sous réserve de déballage et de contrôle» n'a aucune valeur juridique et ne donne droit à aucun recours.

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À retenir ● Lors de la signature de l'acte authentique, le nouveau propriétaire reçoit une attestation de propriété provisoire. ● Le notaire transmet l'acte de vente au bureau des hypothèques, au cadastre et à l'administration fiscale. ● L'acte de vente original est conservé par le notaire et le propriétaire reçoit une copie authentique entre 4 et 6 mois après la signature. ● Dans certains cas, le vendeur doit déclarer la plus-value réalisée sur la vente aux impôts. Vente maison ancienne bretagne gratuit. Une fois l'acte de vente signé, il reste donc de nombreuses formalités à accomplir, que ce soit par le notaire, l'acheteur ou le vendeur. Les actes authentiques originaux sont conservés par les notaires pendant 75 ans, puis transmis aux archives départementales.
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