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Le fonctionnement de l'assurance décennale obligatoire en cas de dommages La responsabilité décennale, attribuée aux constructeurs ou professionnels effectuant les travaux, résulte de l'article 1792 du Code civil, la loi Spinetta. En cas de sinistres ou de malfaçons, les conséquences peuvent être lourdes. Assurance decennale architecte d'intérieur architecte. C'est pourquoi la souscription à une garantie décennale a été par la suite rendue obligatoire par l'article L243-1 du Code des assurances pour tous les professionnels liés à la construction ou rénovation d'un ouvrage. De nombreuses entreprises du bâtiment sans garantie décennale ont fait faillite, obligées de rembourser les dommages avec leurs propres trésoreries. En cas de dommages, compromettant la solidité de l'ouvrage ou rendant le bien impropre à sa destination, annoncés par le client dans les 10 ans suivant la réception des travaux, l'assurance décennale obligatoire prend en charge les réparations nécessaires. Par conséquent, votre client sera intégralement indemnisé et vous devrez seulement vous acquitter de la franchise.
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Etik assurance a mis sur pied une équipe de souscripteurs experts en assurance construction et notamment en assurance décennale pour les professions intellectuelles du bâtiment. Riche d'une expérience d'une décennie, nos souscripteurs savent analyser les risques auxquels vous pouvez être confrontés selon vos critères. Assurance decennale architecte d interieur sport. La garantie décennale n'est pas un sujet à traiter à la légère et nos équipes ont su allier l'expertise et des tarifs adaptés pour toutes les situations. Faites confiance à un professionnel. Plusieurs milliers de clients ont d'ores et déjà rejoints notre communautée en souscrivant leur assurance décennale auprès de nos équipes. Notre communauté représente un poid de plus en plus important auprès des compagnies d'assurance, permettant de peser sur le tarif de vos contrats d'assurance décennale. REJOIGNEZ NOUS POUR ACCELERER LE MOUVEMENT.
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Rapidement ses prérogatives se sont étendues aux autres concepteurs que sont les architectes d'intérieurs, les ingénieurs, les économistes et bien sûr, les paysagistes. Depuis plus de 40 ans, le Groupe MAF se positionne ainsi comme le seul assureur spécialiste de la maîtrise d'œuvre. Assurance Décennale pour architecte d’intérieur : que dit la loi ? - Mathilde Design - Architecte d'intérieur Nantes. De la seule assurance professionnelle, le Groupe a diversifié son offre pour proposer aujourd'hui une couverture adaptée à l'intégralité des missions et aux différentes étapes du développement de votre entreprise. Ce que nos adhérents apprécient? *Données issues d'un baromètre réalisé par la MAF en Janvier 2019, en partenariat avec Kantar TNS.
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A cette occasion, il vérifie la faisabilité du projet selon plusieurs éléments tels que les règles d'urbanisme, et le coût des travaux prévisionnels. 2. Définir la mission de l'architecte Lors d'un second rendez-vous, l'architecte vous propose un contrat précisant les conditions de sa mission (rémunération, délais, etc. ), ainsi qu'un récapitulatif sommaire des travaux souhaités. Selon les cas et votre budget, ces éléments peuvent être agrémentés de croquis ou de perspectives 3D vous permettant d'apprécier votre projet dans ses grandes lignes. Assurance RC Pro Décorateur d'intérieur et Home Stagers. Ces deux rendez-vous donnent lieu à un programme architectural précis, comprenant: les objectifs de votre projet, les données du site (études de sol, données topographiques et climatiques, état des voies et des réseaux existants), les contraintes réglementaires d'urbanisme, vos exigences en termes de prix, de date, et de niveau de qualité souhaité. Les études d'avant projet (AVP) L'avant-projet sommaire (APS) Suite aux études préliminaires, l'architecte travaille sur la conception générale de votre projet.
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Une fois que vous avez transmis tous les documents, l'assureur pourra calculer la prime définitive de votre garantie. Vous n'aurez alors plus qu'à signer pour recevoir votre attestation d'assurance décennale pour architecte. ↑ Sommaire Quel est le prix de l'assurance décennale pour architecte? Le prix de l'assurance décennale pour un architecte est difficilement évaluable, tant les critères pris en compte par les compagnies sont nombreux. Assurance Architecte d'Intérieur Rc et décennale | courtier. L'assureur va en effet étudier l'entreprise de l'architecte dans son détail. Il va alors vous demander le type d'entreprise que vous possédez (association, cabinet, micro-entreprise), votre numéro de SIRET, la forme juridique de votre entreprise, le nombre de salariés qui travaillent avec vous et le chiffre d'affaires que vous avez réalisé sur les 12 derniers mois. Il va également prendre en compte votre ancienneté et celle de votre entreprise. Pour cela il vous demandera la date de création de cette dernière et de lui fournir vos diplômes et des preuves de vos expériences professionnelles.
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