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Un centre de gestion agréé obligatoire? Pas tout à fait, mais presque parfois Vous exercez, sous la forme d'une entreprise individuelle. Ou vous avez adopté une forme juridique d'une société transparente fiscalement, comme une SARL de famille. Cette société est donc soumise au régime fiscal des sociétés de personnes une activité relevant des Bénéfices Agricoles (BA), des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et êtes soumis à un régime réel d'imposition? Mais alors, quel est l'intérêt d'un centre de gestion agréé? Tout d'abord, n'oubliez pas d'adhérer à: un centre de gestion agréé (si votre activité est BIC ou BA) ou une association de gestion agréée (si votre activité est BNC). En effet, l'adhésion à un tel organisme permet de bénéficier d'un certain nombre d'avantages. Historiquement, ces organismes ont été institués dans l'optique de mettre en place un « contrôle continu » du résultat des entreprises. Un centre de gestion agréé pour avoir l'absence de majoration de 25% du résultat L'adhésion à un organisme de gestion agréé permet à l'adhérent de ne pas être imposé sur 125% de son résultat.

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Ces professionnels de l'expertise-comptable doivent avoir obtenu une autorisation et avoir conclu une convention avec l'administration fiscale qui porte sur une période de trois ans. Les adhérents peuvent bénéficier d'une réduction du montant de leur IR au titre des frais occasionnés par la tenue de leur comptabilité et leur adhésion au centre de gestion agréé dans les conditions suivantes: réaliser un chiffre d'affaires hors taxes inférieur aux limites du régime des micro-entreprises; être soumis sur option à un régime réel d'imposition. Par conséquent, cette réduction ne peut pas profiter à un adhérent relevant obligatoirement d'un régime réel d'imposition en raison de la nature de son activité ou de sa forme juridique. La réduction est égale au montant des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et l'adhésion au CGA dans la double limite de 915 euros par an et du montant de l'IR dû. Exemple 1: en 2016, un adhérent d'un centre de gestion agréé a exposé des dépenses de tenue de comptabilité pour un montant de 800 euros.

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Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux, le salaire du conjoint de l'exploitant individuel est intégralement déductible du résultat de l'entreprise si elle est adhérente d'un CGA. Remarque: la déduction n'est possible que si le conjoint exécute un travail effectif et que l'exploitant acquitte les cotisations sociales en vigueur. A compter de l'imposition des revenus de l'année 2016 (déclarés en 2017), le salaire du conjoint de l'exploitant, lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts, ne sera plus déductible intégralement, y compris en cas d'adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA). Comme pour les non adhérents, la déduction du salaire du conjoint de l'exploitant adhérent sera alors limitée à 17. 500 € annuels. Remarque: depuis le 1er janvier 2015, le délai de reprise de droit commun (3 ans) de l'administration fiscale a été rétabli. Le retour au droit commun s'applique aux délais de reprise en cours venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2014.

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Auto-entrepreneurs ou micro-entreprises. LES AVANTAGES FISCAUX Exonération de la majoration de 25% des revenus réservée aux adhérents des AGA. Réduction du délai de reprise de l'Administration Fiscale de 3 à 2 ans pour les déclarations professionnelles BIC et les déclarations de TVA. Réduction d'impôts pour couvrir les frais de comptabilité (réservée aux adhérents dont le chiffre d'affaires est inférieur au seuil de la micro-entreprise. Déductibilité du salaire du conjoint (communauté légale). LES BUTS Améliorer l'information fiscale des petites et moyennes entreprises. Assurer la formation des adhérents. Apporter une aide en matière de prévention des difficultés économiques. Garantir aux auto-entrepreneurs ou micro-entreprises les avantages fiscaux en cas de dépassement des seuils et le passage automatique au régime réel. LES MOYENS Elaboration d'un dossier de gestion et de prévention analytique et comparatif. Des réunions d'informations et de formation: Répondant aux intérêts des adhérents sur des sujets d'ordre général ou professionnel.

Animés par des spécialistes des sujets traités. Des publications périodiques sous forme de revues de presse portant sur l'actualité fiscale, sociale, juridique et économique. Des cours et conseil sur la tenue de la comptabilité. Consultations auprès des Experts- comptables. LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DES AVANTAGES FISCAUX Etre placé de plein droit ou sur option sous le régime réel d'imposition. Respecter les délais d'adhésion Première adhésion Adhérer dans les 5 premiers mois du début d'activité. Dans les 5 mois suivants la dates de clôture du dernier bilan (Ex. : Le 31 mai N+1 pour une clôture au 31 décembre N). Changement d'association Dans les 30 jours qui suivent la démission. Accepter un contrôle de mise à jour de votre comptabilité si vous réalisez vous-même votre comptabilité et votre déclaration 2031 ou 2065. S'acquitter de la cotisation annuelle au cours du 1er trimestre de chaque année. (Une cotisation réduite est prévue pour l'adhésion des micro-entreprises ou auto-entrepreneurs).

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Après la 25e journée 20 buts. Dadi (Vierzon FC). 7 buts. Ndoye, Sagna (Bourges Foot 18 B). 6 buts. B. Keita (+3) (Vierzon FC); S. Keita (+2) (Bourges Foot 18 B). 5 buts. A. Cissé (Bourges Foot 18) 4 buts. D. Nguessan, Goncalves (Vierzon FC); Sergetier (Bourges Foot 18 B). 3 buts. Seri (Bourges Foot 18 B); Ndecky (Vierzon FC). 2 buts. Sylla (Bourges Foot 18 B); Khechim, Chamoueni, Diop (Vierzon FC). 1 but. Debal, Bouzid, Wanduka, Guedioura, El Atalati, Hardouin, Pokuah (Bourges Foot 18 B); C. Petit, Diagne, Sarr, Djikine, J. -B. Nguessan (Vierzon FC). Régional 1 Après la 27e journée 11 buts. Kingo (Bourges Foot 18 C). 7 buts. Buka, Tichit (+1) (AS Saint-Amand); Sadjro (+1) (Portugais de Bourges). 6 buts. Sidibé (AS Saint-Amand). Burger et mayonnaise prête à l'emploi au menu du CAP cuisine, des chefs de l'Ain poussent un coup de gueule. 4 buts. Mendonca, Guillossou (Bourges Foot 18 C); Camara, Keita (AS Saint-Amand). 3 buts. Traoré (AS Saint-Amand); Henriques (Bourges Foot 18 C); Tichicht (+1) (Portugais de Bourges). 2 buts. Soukouna, Dacquin, Diallo, Bourdier (Bourges Foot 18 C); Torny, Sissoko (+1) (AS Saint-Amand); Gomes, Mzé (Portugais de Bourges).