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Au plus tard un mois après sa saisine, la commission se réunira et établira un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. La difficulté d'interprétation, ayant fait l'objet de l'étude par la commission, sera fixée à l'ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue. Article 9: Publicité - Dépôt Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 19 mai 2021. Conformément aux articles L2231-6 et D2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Saint Etienne. Contingent heures supplémentaires transport routier. Conformément à l'article D2231-2 du Code du Travail, un exemplaire de l'accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Saint Etienne. Un exemplaire sera remis aux parties signataires. Son existence figurera aux emplacements habituels réservés à la communication. Fait en 3 exemplaires originaux, A Bonson le 19 mai 2021 Pour le CSE, Pour la Société, Le Secrétaire Le Président Monsieur XX Monsieur XX Pour le CSE Le Trésorier Monsieur XX

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Article 3: Notion d'heures supplémentaires Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée à ce jour à 35 heures par semaine. Seules sont considérées comme des heures supplémentaires celles effectuées à la demande de l'employeur et non celles effectuées de la propre initiative des salariés sans accord préalable. Article 4: Majoration des heures supplémentaires à l'intérieur du contingent annuel Les heures supplémentaires sont décomptées du lundi 0 heure au dimanche 24 heures. Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire (35 heures) donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Heures supp., contingent, repos compensateur : les nouveautés. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50%. Article 5: Contrepartie obligatoire en repos pour les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel Les heures supplémentaires accomplies après épuisement du contingent donnent droit à une contrepartie obligatoire en repos égale à 100% Article 6: Modalité de prise de la contrepartie obligatoire en repos Le repos se prend par journée entière dès 7 heures cumulées, sur demande du salarié ou sur demande de l'employeur avant le 31 décembre de l'année d'acquisition.

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I – OBJET Le présent accord a pour objet de déroger par accord aux dispositions légales afférentes aux contreparties en repos compensateur des heures supplémentaires. II - CHAMP D'APPLICATION Le présent accord s'applique au personnel roulant (hors conducteurs en messagerie et convoyeurs de fonds).

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Affichage. L'obligation d'affichage est à adapter (c. 3171-1 modifié). Source: loi 2008-789 du 20 août 2008, art. 18; Conseil constitutionnel, décision 2008-568 DC du 7 août 2008; JO du 21 Durée du travail: ce qui ne change pas Durée légale du travail. La durée légale du travail reste à 35 heures hebdomadaires. Les heures supplémentaires sont celles réalisées au-delà de ce seuil sous réserve des hypothèses d'aménagement du temps de travail. Semaine civile inchangée mais négociable. Le décompte des heures supplémentaires s'effectue toujours par semaine civile (sauf aménagement du temps de travail). Celle-ci débute le lundi à 0 h et se termine le dimanche à 24 h. Un accord d'entreprise ou d'établissement peut en décider autrement. SOCIETE DES TRANSPORTS VIAL (Siège) - ACCORD RELATIF AU Contingent D'heures supplémentaires du personnel sédentaire. La possibilité de négocier est plus large: avant la loi, la seule adaptation possible consistait à fixer la semaine civile du dimanche 0 h au samedi minuit par accord d'entreprise (c. 3121-10 et L. 3122-1 modifié). Imputation sur le contingent. Les heures pour travaux urgents (c.

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Elles sont dès lors convenues de déroger à celui-ci dans des conditions et avec les conséquences exposées ci-après. Le présent accord a donc pour objet de déroger par accord aux dispositions conventionnelles afférentes au contingent annuel d'heures supplémentaires. Article 1: Champ d'application Le présent accord s'applique au personnel sédentaire. Article 2: Fixation du contingent annuel En application de l'article 12. b de la CCN des transports routiers, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 130 heures pour le personnel sédentaire. Contingent heures supplémentaires transport.com. Il s'avère qu'au regard de la spécificité de l'activité et des besoins de l'entreprise, ce contingent n'est plus adapté. Il a été proposé, au vu des heures supplémentaires effectuées sur l'année 2019 et 2020, d'adopter un contingent annuel d'heures supplémentaires supérieure à celui de la CCN des transports routiers, fixé à 500 heures annuelles par salarié. Les membres du Comité Sociale et Economique seront informés régulièrement, et à minima une fois par an, de l'utilisation du contingent.

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Exemple: 1 heure supplémentaire effectuée donnant lieu à paiement majoré de 25% s'impute sur le contingent. Exception: certaines heures supplémentaires ne s'imputent pas sur le contingent, notamment celles donnant lieu à une compensation intégrale sous forme de repos Exemple: 1 heure supplémentaire effectuée donnant lieu à un repos de 1 heure et 15 minutes (afin de tenir compte de la majoration de 25%) ne s'impute pas sur le contingent. Que se passe- t-il en cas de dépassement du contingent d'heures supplémentaires? Consultation du CSE: En cas de dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, le Comité Social et Economique doit être consulté. Contingent heures supplémentaires transport.fr. Repos compensateur obligatoire: En plus d'une majoration du coût du taux horaire, l'entreprise doit obligatoirement accorder un repos compensateur au salarié effectuant des heures supplémentaires au-delà du contingent. La contrepartie en repos due pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent est de: 50% des heures accomplies au-delà du contingent pour les entreprises de 20 salariés maximum, 100% de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Heures supplémentaires Heures supplémentaires dans la limite du contingent. L'obligation d'information préalable de l'inspecteur du travail pour les heures effectuées dans la limite du contingent est supprimée. Heures supplémentaires au-delà du contingent. L'employeur n'a plus à demander l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour faire effectuer ces heures. C'est une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement (à défaut, une convention ou un accord de branche) qui détermine les modalités d'exécution des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel. Durée grand routier-20salarié. À défaut d'accord collectif déterminant le contingent annuel d'heures supplémentaires, il faut consulter au moins une fois par an le CE (ou à défaut, les DP), sur les modalités de l'utilisation du contingent et de son dépassement. Rôle des représentants du personnel. L'employeur consulte, pour avis préalable, le CE (à défaut, les DP) s'agissant des heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent (c.

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