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Monday, 24 June 2024

L'employeur est tenu de verser cette indemnité même en cas de contestation de la déclaration d'inaptitude médicale définitive. En cas de réformation par la commission médicale instituée auprès de l'Office de la médecine du travail, conformément à l' article 2-3 de la loi n° 637 du 11 janvier 1958, précitée, d'une déclaration d'aptitude médicale rendue par le médecin du travail, le délai visé au premier alinéa court à compter de la notification de la déclaration d'inaptitude médicale définitive rendue par ladite commission. Medecine du travail marseille. 5-1. - (Créé à compter du 14 juillet 2018 par la Le salarié, dont la maladie ou l'accident a été reconnu et indemnisé, conformément aux dispositions de l' Ordonnance Souveraine n° 4. 739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l' Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée, qui a été déclaré définitivement inapte à son poste, bénéficie, pendant le délai d'un mois prévu à l'article 5, d'une indemnité.

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10. - (Créé par l' ordonnance n° 6. 988 du 29 juin 2018) En vue de l'application de l'article 5-1 de la loi n° 1. 348 du 25 juin 2008, modifiée, susvisée, lorsqu'un salarié est déclaré définitivement inapte à son poste par le médecin du travail, cette décision est immédiatement notifiée par l'Office de la Médecine du Travail à la Caisse de Compensation des Services Sociaux. L'employeur est par ailleurs tenu de déclarer à la Caisse de Compensation des Services Sociaux la date du reclassement du salarié dans l'entreprise ou, le cas échéant, la date de la notification de la rupture du contrat de travail, dans le délai de cinq jours francs à compter de la survenance de l'un de ces évènements. Sur la base de cette déclaration, la Caisse de Compensation des Services Sociaux verse au salarié l'indemnité prévue à l'article 5-1 de la loi n° 1. 348 du 25 juin 2008, modifiée, susvisée, dans les conditions fixées par ledit article. Medicine du travail monaco st. Cette indemnité est versée à compter de la date de notification de la déclaration d'inaptitude médicale définitive.

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Ce versement prend fin à la date du reclassement du salarié dans l'entreprise, ou de la notification de la rupture du contrat de travail, sans que la durée totale de l'indemnisation ne puisse en tout état de cause excéder trente jours. 11. - En vue de l'application de l'article 5-2 de la loi n° 1. 348 du 25 juin 2008, modifiée, susvisée, lorsqu'un salarié est déclaré définitivement inapte à son poste par le médecin du travail, l'employeur transmet la déclaration d'inaptitude définitive à son Assureur-Loi dans le délai de cinq jours francs à compter de la réception de cette décision. L'employeur est par ailleurs tenu de déclarer à son Assureur-Loi, la date de reclassement du salarié dans l'entreprise, ou, le cas échéant, la date de la notification de la rupture du contrat de travail dans le délai de cinq jours francs à compter de la survenance de l'un de ces évènements. Déclarer un accident du travail / Santé et sécurité / Réglementation du travail / Emploi et social / Service Public Entreprises- Monaco. Sur la base de cette déclaration, l'Assureur-Loi verse au salarié l'indemnité prévue à l'article 5-2 de la loi n° 1. 348 du 25 juin 2008, modifiée, susvisée, dans les conditions fixées par ledit article.

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