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Page actualisée en octobre 2010 Ils existent à côté des lois 1905 et 1901 et leurs décrets d'application des ordres normatifs religieux acceptés et reconnus par l'Etat; par exemple le « droit canonique catholique », « les disciplines protestantes » ou encore « le droit canonique anglican ou orthodoxe ». Ces textes constituent les règles particulières d'organisation interne de ces églises et ont pour but de régler la foi et les rapports des fidèles entre eux. En revanche, la législation des cultes vise à déterminer les relations des adeptes d'une religion avec l'Etat. Le règlement interne des églises. Dans un rapport en 1845, le Conseil d'Etat précisait « … l'indépendance absolue de la puissance publique et la limitation de l'autorité ecclésiastique aux choses purement spirituelles. Si l'Etat ne doit pas intervenir dans les questions du dogme et de la foi, l'Eglise ne peut point prétendre au pouvoir temporel … » Remarque: Les mouvements évangéliques bien que tous d'accord sur l'essentiel en matière de doctrine, ne sont pas dotés d'ordres normatifs tels que des " disciplines " ou des " règles internes ".

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Article 1 Préambule: Cette assemblée évangélique a pour but la diffusion de l'adoration de Dieu à travers la prédication publique de l'Evangile de Jésus-Christ et à travers une vie chrétienne cohérente de la part de ses membres, l'évangélisation personnelle, l'effort missionnaire et l'enseignement chrétien. Article 2 Confession de Foi: La Bible La Bible entière, en ses 66 livres, est l'unique et infaillible Parole de Dieu, inspirée pas le Saint-Esprit et autorité souveraine en matière de foi et de vie. Rien ne peut y être ajouté ou retiré, étant la puissance de Dieu pour le salut de chaque croyant. Dieu et la Trinité Il y a un seul Dieu vivant et vrai, éternel, créateur de toutes choses et digne d'adoration. Le statut juridique des Églises et communautés religieuses - eurel. Dans Son unité il y a trois personnes distinctes: Le Père, le Fils et le Saint Esprit. Jésus Christ, le Fils Le Fils de Dieu est la Parole faite chair: Dieu Lui-même, né de la Vierge Marie, Il accepta de prendre la nature humaine. Il fut exempt de tout péché. Ayant payé le prix à la Croix et étant ressuscité et remonté auprès de Père, Il est l'unique Sauveur et Seigneur.

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Documents officiels Eglise de Jésus-Christ sur la terre par son Envoyé Spécial Simon KIMBANGU - « Eglise Kimbanguiste » Préambule Nous, membres de l'Eglise de Jésus-Christ sur la terre par son envoyé spécial Simon Kimbangu (E. J. C. Statut d une eglise de reveil pdf anglais. S. K. ), soucieux de contribuer à l'épanouissement de notre église, conscients de la nécessité de la doter d'un instrument organique adapté à son développement actuel, modifions les présents statuts en vue de régir son bon fonctionnement. TITRE 1: CREATION - DENOMINATION - SIEGE - DUREE Article 1: II a été fondée à Nkamba/Nouvelle Jérusalem, le 06 avril 1921, par Simon Kimbangu, "l'Eglise de Jésus-Christ sur la terre par son envoyé spécial Simon Kimbangu", Eglise Kimbanguiste en abrégé, E. en sigle, légalement reconnue par Ordonnance du 1er décembre 1960, ci-après dénommée l'Eglise. L'Eglise Kimbanguiste est une association sans but lucratif régie par les présents statuts tel que actualisés à la lumière de la Loi 004/2001 du 20 février 2001, de "Principes et méthodes" et des résolutions de l'Assemblée Générale Extraordinaire tenue à Kamba du 7 au 21 octobre 2002.

(Arrêt Pont du Conseil d'Etat - 17 octobre 1980) De même, les pouvoirs publics tirent les conséquences d'une décision de mutation prise par les autorités religieuses. (Arrêt Bourges du Conseil d'Etat - 27 mai 1994) L'Etat est en quelque sorte dans la situation de compétence liée et est tenue de tirer les conséquences de la décision ecclésiale. L'Etat est incompétent pour apprécier la bonne application d'une règle religieuse et pour connaître des sanctions purement spirituelles. Il y a " incompétence de la juridiction civile pour apprécier la bonne ou la mauvaise application d'une règle religieuse. Statut d une eglise de reveil pdf online. " (Tribunal de grande instance de Paris - 29 octobre 1976) Selon la cour d'appel de Chambéry du 15 janvier 1964 cette incompétence des pouvoirs découle du principe de laïcité. La compétence du ministre du culte dans son association cultuelle La police intérieure des édifices religieux relève de la compétence du ministre du culte et non de l'Etat. Ainsi, le ministre du culte est compétent pour régler les heures d'ouverture de l'église, en vue d'assurer aux fidèles la pratique de leur culte.

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